Règlementation du démarchage à domicile à Lectoure

La mairie communique : «La ville de Lectoure a règlementé l’activité de démarchage à domicile et l’établissement de contrats hors établissement commercial le 13 mars 2024 à travers un arrêté municipal. L’activité de démarchage commercial autrement appelée « porteà-porte » est désormais soumise au respect d’une procédure de déclaration préalable auprès du policier municipal. Il est fait obligation à toute personne physique et toute société qui souhaitent mener une telle opération sur le territoire de la commune de remplir un formulaire téléchargeable sur le site internet lectoure.fr et de fournir plusieurs documents. À savoir la dénomination de la société, son numéro de SIREN, l’adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel de la société et du mandataire, l’identification et la fonction du mandataire, un extrait Kbis, l’objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers à prospecter, les cartes professionnelles des agents exerçants (commerciaux) et l’immatriculation des véhicules utilisés dans ce cadre. La mairie de Lectoure précise que tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité et d’une contravention de 2e classe. Le commandant de la Brigade de Gendarmerie, la police municipale et tous les agents de la force publique y veilleront. La déclaration n’est pas synonyme d’autorisation. Il faut obligatoirement posséder une autorisation formelle délivrée par le policier municipal joignable sur rendez-vous ou par courriel à police.municipale@mairie-lectoure.fr

Les ventes à domicile de produits de consommation courante pendant des tournées dans l’agglomération où est installée la société ou dans son voisinage comme les tournées de commerçants alimentaires sont exemptées de cette obligation. Les habitants pourront à compter de maintenant exiger de tout commercial qui frapperait à leur porte, un justificatif fourni par la mairie de Lectoure.»