Le Petit Journal - L'hebdo local du Lot
Habitation
Le Gouvernement a engagé une importante réforme de la fiscalité locale. Concrètement, dès cette année, 80 % des ménages vont bénéficier d’une réduction de 30 % de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale » .Qu’en est –il ?
LES PRINCIPES DE LA RÉFORME
Ce 6 novembre, des conférences de presse se tenaient dans chaque direction des finances publiques et notamment à Cahors à l’initiative de jacqueline Raynaud de Brianson, administratrice générale des Finances Publiques à la direction des finances publiques du Lo. La fiche pédagogique émanant de cette administration permet de meiux comprendre le dispositif concernant l’exonération la taxe d’habitation. Les éléments de cette fiche vous sont communiqués ciaprès :
« SUIS-JE CONCERNÉ PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION ? »
Pour bénéficier de la réforme, qui concerne la résidence principale, il faut que votre revenu fiscal de référence soit inférieur à 27 000€ pour une part. Un encadré en première page vous informe si vous êtes bénéficiaire de la réduction de 30% de la TH et du montant correspondant sur la base de votre nouvelle taxation.
Le dégrèvement sera progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. Attention : il faut que le RFR soit inférieur à 27 000€ pour 1 part en 2018 (mais aussi en 2019 et 2020 sauf si changement de seuil via les lois de finance). Donc, si vos revenus dépassent ce seuil d’une année sur l’autre, vous pouvez perdre le bénéfice de la réforme. Cette réforme va ainsi permettre à environ 80 % des foyers d’être exonéré de la taxe d’habitation. Attention :la contribution à l’audiovisuel public (CAP) n’est pas incluse dans le dispositif.
QUOTIENT FAMILIAL SEUILS RFR À NE PAS DÉPASSER POUR BÉNÉFICIER DU DÉGRÈVEMENT DE 30%
1 part : 27 000 €. 27 000 € < RFR ≤ 28 000 €. 1,5 part 35 000 €. 35 000 € < RFR ≤ 36 500 €. 2 parts 43 000 € .43 000 € < RFR ≤ 45 000 €. 2,5 parts 49 000 €. 49 000 € < RFR ≤ 51 000 € 3 parts 55 000 € 55 000 € < RFR ≤ 57 000 € 3,5 parts 61 000 € 61 000 € < RFR ≤ 63 000 € Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d’une hausse du taux de taxe d’habitation en 2018, seule la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.
« JE BÉNÉFICIE DE LA RÉFORME DE 30 % CETTE ANNÉE. POURTANT J’AI CONSTATÉ UNE HAUSSE DE MA TAXE D’HABITATION, POURQUOI ? »
Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’augmentation de votre TH : - Hausse du taux voté par votre commune en 2018 (et années suivantes) L’inclusion d’une ou plusieurs taxes de type GEMAPI (fonds de financement pour inondations) ou TSE (taxe spéciale d’équipement pour les communes qui ont choisi de bénéficier des services de la foncière de l’État) (et sans pour autant que le taux voté par la commune n’ait augmenté par ailleurs) - Base locative qui augmente, soit prévue par la loi soit du fait d’une rénovation, de travaux embellissement ou d’ajout d’éléments de confort. - Suppression d’un abattement ou d’un allègement. Renseignements DGFIP au 190 rue du Président Wilson 46 000 Cahors 05.65.2032.01