Exonération de la taxe d’habitation

Quotient familial Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 30%

Seuils RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement dégressif

1 part : 27 000 €

27 000 € < RFR ≤ 28 000 € 1,5 part 35 000 €

35 000 € < RFR ≤ 36 500 € 2 parts 43 000 €

43 000 € < RFR ≤ 45 000 € 2,5 parts 49 000 €

49 000 € < RFR ≤ 51 000 € 3 parts 55 000 €

55 000 € < RFR ≤ 57 000 € 3,5 parts 61 000 € 61 000 € < RFR ≤ 63 000 € Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

Précisions : le dégrèvement est calculé en prenant en compte les taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d’une hausse du taux de taxe d’habitation en 2018, seule la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée. « Je bénéficie de la réforme de 30 % cette année. Pourtant j’ai constaté une hausse de ma taxe d’habitation, pourquoi ? »

Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’augmentation de votre TH :

- Hausse du taux voté par votre commune en 2018 (et années suivantes)

- L’inclusion d’une ou plusieurs taxes de type GEMAPI (fonds de financement pour inondations) ou TSE (taxe spéciale d’équipement pour les communes qui ont choisi de bénéficier des services de la foncière de l’État) (et sans pour autant que le taux voté par la commune n’ait augmenté par ailleurs)

- Base locative qui augmente, soit prévue par la loi soit du fait d’une rénovation, de travaux embellissement ou d’ajout d’éléments de confort.

- Suppression d’un abattement ou d’un allègement.

Renseignements DGFIP au 190 rue du Président Wilson 46 000 Cahors 05.65.2032.01