ENTREPRENEURS « POUSSEZ LA PORTE ET DEMANDEZ DE L'AIDE »

Avant qu’il ne soit trop tard, le tribunal de commerce peut sauver votre activité ; tout le monde sait que les tribunaux de commerces existent, mais que font-ils, comment fonctionnent-ils, à quoi servent-ils et quelle est leur actualité alors que le secteur économique a été lourdement perturbé avec la crise du COVID19 ? Rencontre avec le président du Tribunal Jacques Petit.

Avant qu’il ne soit trop tard, le tribunal de commerce peut sauver votre activité Tout le monde sait que les tribunaux de commerces existent, mais que font-ils, comment fonctionnent-ils, à quoi servent-ils et quelle est leur actualité alors que le secteur économique a été lourdement perturbé avec la crise du COVID19 ? Rencontre avec le président du Tribunal Jacques Petit.

Dans le Lot, 12 juges siègent au tribunal de commerce de Cahors. Ce sont des commerçants et chefs d’entreprise totalement bénévoles, élus par leurs pairs. A l’occasion de leur première élection, ils sont élus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent ensuite être élus successivement pour trois autres mandats d’une durée de quatre ans chacun avec une limite d’âge pour siéger qui est de 75 ans. Ils prêtent serment et sont soumis aux valeurs communes aux magistrats, telles que l’impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence, ainsi qu’au secret professionnel. Le juge consulaire est élu par un collège électoral composé des quelque 115 délégués consulaires euxmêmes élus Ils sont compétents essentiellement en matière de contentieux commercial et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales Leur activité de juge est partagée entre la tenue d’audiences, les délibérés au tribunal et l’étude et la rédaction des jugements. L’Ecole Nationale de la Magistrature assure la formation tant initiale (10 journées) que continue des juges (2 jours par an).

UN TRIBUNAL POUR QUOI FAIRE ?

On associe trop souvent tout tribunal à la notion de sanction or c’est trop réducteur pour le tribunal de commerce. En effet « Le tribunal de commerce au travers des audiences de contentieux traite les litiges entre commerçants soit en moyenne 80 affaires étudiées annuellement. Par ailleurs, il y a les procédures collectives visant à gérer les entreprises en difficulté : il peut s’agir de procédures amiables visant à aider le chef d’entreprise à se sortir d’une difficulté avant d’éventuelles procédures judiciaires ou de procédures judiciaires suite à un défaut de paiment.de l’entreprise. Dans cette hypothèse le dirigeant cherche à se mettre sous la protection de la justice pour l’aider à s’en sortir au travers des procédures de sauvegarde ou de redressement mais lorsque la survie de l’entreprise s’avère impossible il aura recours alors à la liquidation judiciaire de son entreprise. Au total, annuellement, une centaine de procédures collectives sont ainsi traitées à Cahors » indique le président Jacques Petit.

UN APPEL AUX ENTREPRENEURS

Contrairement à d’autres départements, le tribunal de commerce de Cahors est resté ouvert pendant le confinement. « Les audiences ont repris physiquement depuis trois semaines en veillant au respect des règles sanitaires» poursuit le président. « Cela étant, seules deux entreprises en difficulté se sont manifestées depuis mimars et selon le rythme de la reprise de l’activité et la trésorerie des entreprises, nous nous attendons malheureusement à être fortement sollicités par les entreprises au sortir de l’été ou sur la fin d’année». Le président tient à préciser que pendant la crise le système judiciaire a globalement bien fonctionné grâce à la permanence de contacts avec tous les organes judiciaires rattachés à la justice commerciale ».

A TITRE PRÉVENTIF

Alors que le monde économique a été fragilisé, l’un des messages « jugé important » par le tribunal est l’existence d’une cellule de prévention qui, en 2019, a reçu une soixantaine de chefs d’entreprises en difficulté. « Les entrepreneurs ne doivent absolument pas hésiter à pousser la porte du tribunal et obtenir un entretien pour une éventuelle mise sous protection. Ces rencontres sont confidentielles et permettent aux chefs d’entreprises de soumettre à un juge dédié leurs difficultés. Ce dernier les oriente sur les démarches les plus adaptées à leur situation. On ne peut que regretter que les des entrepreneurs ne connaissent pas toutes les compétences du tribunal pouvant les soutenir dans de nombreux domaines. Il est dommage aussi de ne plus être sollicités pour donner au cours de réunions des informations aux entrepreneurs sur des points de droits méconnus comme par exemple les différentes possibilités offertes par le tribunal de commerce pour recouvrer une créance via une injonction de payer, ou le recours à des procédures amiables pour éviter des procédures judiciaires ce qui suppose alors, que les chefs d’entreprises anticipent la difficulté et sollicite l’appui du tribunal ».

En somme, entrepreneurs, n’hésitez pas à demander un rendez-vous en contactant le greffe du Tribunal de Commerce au 05 65 35 24 34

Le Président du Tribunal de Commerce invite les entrepreneurs à solliciter ses compétences