Le recours contre un arrêté de péril est parfois inutile

Le propriétaire d’un immeuble peut voir son bien démoli très rapidement si le maire de la commune a signé un arrêté de péril. Et cela, même s’il engage un recours.

Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble.

Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble. - Illustration

Dès lors qu’un maire a signé un arrêté de péril, le propriétaire de l’immeuble peut voir son bien démoli très rapidement, malgré son recours. L’arrêté est en effet exécutoire immédiatement, qu’il fasse ou non l’objet de recours, a expliqué la Cour de cassation.

L’exemple

Un propriétaire contestait auprès de la Cour la décision d’un juge des référés, qui peut être saisi en cas d’urgence. Ce juge avait autorisé le maire à procéder très rapidement, d’office, à la démolition, sans attendre l’intervention éventuelle du propriétaire. Le maire invoquait la dangerosité du bâtiment. Pour contester cette décision, le propriétaire observait qu’un arrêté municipal est un acte administratif et qu’un acte administratif peut faire l’objet d’un recours amiable, puis d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, procédures soumises à des délais qui n’étaient pas encore écoulés. Le juge des référés a pris une décision très rapide et s’est ingéré dans la procédure qui ne relevait, à cette date, que du tribunal administratif, plaidait le propriétaire.

Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble, a-t-elle dit, et un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n’y change rien. L’évolution de l’affaire n’est pas suspendue. Le maire peut donc saisir immédiatement le juge pour être autorisé à démolir luimême.

Ce que dit la loi

Selon l’article L511-19 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger imminent, manifeste ou constaté par un expert désigné, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.