Taguer dans la rue, ce peut être un droit

Taguer le mobilier urbain pour exprimer son opinion est une activité qui n’est pas systématiquement punissable, selon la Cour de cassation.

Poursuivre pénalement pour dégradation l’auteur de tags peut être une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, selon elle.

L’exemple

Un militant anti-publicité avait présenté un recours après avoir été condamné à une amende pour « dégradations légères » sur des panneaux publicitaires urbains. Il invoquait pour sa défense l’inefficacité des recours juridiques de tous ordres dans l’avancée de cette cause. Il ne s’agit pas de dégradations, disait-il,

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car il suffit de nettoyer les panneaux, et il s’agit de la liberté d’expression.

Sa défense n’avait cependant pas été totalement entendue. L’exercice de la liberté d’expression ne peut pas justifier la commission d’une infraction, avait dit la cour d’appel, et la liberté d’expression, qui peut s’exercer par de nombreux biais, doit s’exercer dans le respect de la loi et des droits des tiers, comme leur droit de propriété sur les panneaux publicitaires par exemple.

Mais la Cour de cassation n’a pas cautionné cette motivation. La cour d’appel aurait dû rechercher si l’incrimination pénale de ce comportement ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté

SAMEDI

d’expression de ce militant, a-t-elle expliqué.

Ce que dit la loi

Selon l’article 322-1 du Code pénal « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ainsi que le mobilier urbain est puni de 3 750 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le tag est une signature dont l’objectif est de marquer de manière rapide un mur ou le mobilier urbain, ce dernier est souvent illégal. Un graffiti est quant à lui une oeuvre à part entière dont la réalisation souvent réglementée.

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