Com­mu­ni­qué de la Pré­fec­ture des Hautes-Py­ré­nées

Le Petit Journal - L’hebdo des Hautes-Pyrénées - - TARBES -

Ar­rêt des per­ma­nences té­lé­pho­niques concer­nant les pro­cé­dures re­la­tives aux armes à comp­ter du 5 no­vembre 2018.

A comp­ter du 5 no­vembre 2018, les per­ma­nences té­lé­pho­niques concer­nant les pro­cé­dures re­la­tives aux armes sont rem­pla­cées par une per­ma­nence par cour­riel (pref-armes@hau­tes­py­re­nees.gouv.fr). De­puis le 1er août 2018, le dé­cret n°2018-542 du 29 juin 2018 re­la­tif au ré­gime de la fa­bri­ca­tion, du com­merce, de l’ac­qui­si­tion et de la dé­ten­tion des armes est en­tré en ap­pli­ca­tion. Les ventes d’armes de par­ti­cu­lier à par­ti­cu­lier doivent être ef­fec­tuées sous le contrôle d’ar­mu­riers ou de cour­tiers d’armes qui trans­met­tront di­rec­te­ment les dos­siers aux ser­vices pré­fec­to­raux. Pour toute de­mande d’ac­qui­si­tion, de dé­ten­tion d’armes de ca­té­go­rie B ou de carte eu­ro­péenne d’armes à feu (CEAF), un for­mu­laire dis­po­nible sur le site in­ter­net des ser­vices de l’État, est à adres­ser au ser­vice des armes de la pré­fec­ture, ac­com­pa­gné de toutes les pièces jus­ti­fi­ca­tives.

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