Paiement des droits de succession : le tour de vis

Il sera moins facile désormais d’obtenir un échelonnement des droits de succession. Le principe est que ceux-ci doivent être réglés dans les six mois qui suivent le décès. Bercy consentait néanmoins à fractionner le paiement sur cinq ans, voire dix ans lorsque le patrimoine du défunt comprenait plus de 50 % de biens non liquides (immeubles, parts de sociétés….). Sur le montant non réglé, les héritiers payaient des intérêts calculés sur la base du taux légal, taux qui n’a cessé de baisser au fil des années. Il était même égal à 0 en 2013 et 2014. De même, lorsque la propriété des biens était démembrée, le fisc acceptait de différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier. En quête de recettes sonnantes et trébuchantes, Bercy a changé la donne. L’administration a tout d’abord modifié le calcul du taux légal. Depuis le 1er janvier, il est égal à un tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe. Pour toute demande d’étalement formulée en 2015, il s’élève à 2,20 %. La hausse est substantielle. Ce taux s’applique pour toute la durée de l’étalement, quelle que soit son évolution future. Autre changement : le délai de fractionnement des droits est raccourci. Il passe de cinq, voire dix ans, à un an (avec un maximum de trois paiements) ou à trois ans (sept versements maximum) en cas de patrimoine illiquide. Parmi ces biens considérés comme tels figurent désormais les objets d’antiquité, d’art et de collection. S’agissant du paiement différé, les héritiers ont le choix, six mois après le décès de l’usufruitier, soit de payer des droits sur la valeur des biens en pleine propriété, et dans ce cas ils ne sont pas redevables d’intérêts, soit de payer sur la seule valeur de la nue-propriété, mais ils devront alors acquitter les intérêts au taux légal. La facture sera là encore plus lourde

Tranche

Sur la tranche < à 8 072 €

De 8 072 à 12 109 €

De 12 109 à 15 932 €

De 15 932 à 552 324 €

De 552 324 à 902 838 €

De 902 838 à 1 805 677 €

Sur la tranche > à 1 805 677 €

Lien de parenté Ligne directe (entre parents et enfants)

Enfants handicapés

Frères-soeurs

Neveux-nièces

Droits

Succession