Quels droits pour les époux

Il est possible de modifier la répartition de ses biens, qu’un contrat de mariage ait été signé ou non. Explications.

Rien n’est définitivement figé, peu de couples le savent. « Deux ans après son mariage, il est possible d’adapter son régime matrimonial à ses objectifs et à ses contraintes. C’est un des domaines où les personnes sont le plus libres, relève Me Catherine Costa, directrice du pôle Solutions patrimoniales à Natixis Wealth Management. La liberté contractuelle est telle qu’on peut changer de régime ou décider d’insérer dans son régime des clauses particulières et se concocter ainsi un contrat de mariage sur mesure. »

La situation se pose que l’on ait ou non signé un contrat au moment du mariage. Il n’y a pas de vide juridique : les époux sans contrat sont régis par le régime dit légal. Le législateur a également posé un certain nombre de règles (articles 212 à 226 du Code civil) auxquelles aucun époux ne peut déroger. Elles concernent par exemple le logement familial. Personne ne peut en disposer (vendre, donner, hypothéquer…) sans le consentement de l’autre, même si le bien lui appartient. La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé dans une décision du 14 mars 2018. « Sauf si le logement de famille a été acquis dans le cadre d’une société civile immobilière », nuance Catherine Costa. Autre exemple : les comptes en banque. Tout époux peut ouvrir un compte à son nom sans le consentement de l’autre et disposer librement des fonds.

Pour le reste, tout dépend du régime auquel le couple est soumis, qu’il ait ou non établi un contrat de mariage. Le régime légal distingue les biens propres des biens communs. Les premiers se composent des biens acquis à titre onéreux ou gratuit avant le mariage et de ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Les autres sont dits communs (salaires perçus par le couple, revenus financiers…). «Y compris les revenus des biens propres de chacun des époux (les loyers, par exemple) », précise Catherine Costa.

Quelles conséquences ? En cas de divorce ou de décès, dans un régime

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