L’ARTICLE 83 pour les cadres

Qui est concerné ?

Les contrats de retraite « article 83 » (en référence à l’article du Code des impôts qui les régit) s’appellent désormais des Plans d’épargne retraite entreprise (pere). Ils s’adressent uniquement aux salariés appartenant à la catégorie que l’entreprise veut avantager.

Comment ça marche ?

L’entreprise verse des cotisations obligatoires et définies à l’avance – le salarié peut également être amené à y verser des sommes personnelles – qui sont investies dans un contrat de retraite et fructifient dans un fonds en euros garanti ou des unités de compte. Ces sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite et le capital est alors transformé en rente viagère, versée jusqu’au décès du rentier, voire jusqu’à celui de son conjoint en cas de réversion.

Pour quels montants?

L’employeur peut verser jusqu’à 8 % du salaire brut annuel, à concurrence de huit plafonds de la Sécurité sociale (soit environ 320 000 euros). Le salarié, lui, peut y investir jusqu’à 10 % de ses revenus de l’année précédente.

Quelle fiscalité ?

Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de ses résultats imposables et ne supportent pas de cotisations sociales (hors forfait social de 20 %) jusqu’à 5 % de la rémunération. Le salarié n’est pas imposé sur ces cotisations et il peut déduire de ses revenus imposables les versements réalisés dans la limite des plafonds fixés pour le PERP (voir ci-dessus). A la retraite, la rente est imposable avec l’ensemble des autres pensions, après un simple abattement de 10 %

Quel rendement ?

La performance varie en fonction des supports retenus

L’ASTUCE. Il est possible d’alimenter son Pere grâce au transfert de jours accumulés dans le compte épargne temps ou par des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. Une manière de monétiser ce temps de travail excédentaire.