0 à 20 % Les entreprises de moins de 50 salariés

sont exonérées du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement dans un PER collectif. Pour les autres entreprises, ce forfait s’élève à 20 % des sommes versées ; ou à 16 % si l’épargne est investie à hauteur de 10 % au moins dans les titres de PME. Le PER pourra être souscrit sous forme d’ une assurance, comme le PERP et les contrats Madelin actuels, ou sous forme de compte titres, comme c’est le cas pour le Perco. L’offre de produits individuels d’assurance devrait être beaucoup plus importante ; le compte titres devrait plutôt être choisi par des entreprises, ou des personnes fortunées, qui préféreront confier leur épargne retraite à une société de gestion d’actifs. Fiscalement, les deux solutions sont identiques, sauf en cas de décès. Dans ce cas, le PER assurance permettra aux héritiers de profiter d’un abattement sur les sommes perçues. Il s’élèvera à 152 500 euros par bénéficiaire si le décès intervient avant 70 ans, mais à 30 500 euros s’il survient après 70 ans. Et ce, quelle que soit la date à laquelle les sommes sont investies. C’est une règle bien moins favorable que celle de l’assurance-vie, où la fiscalité successorale est liée à l’âge de l’assuré lors du versement des cotisations et non à l’âge de son décès. En outre, alors que les intérêts sont exonérés dans l’assurance-vie pour les versements réalisés après 70 ans, ils ne sont pas distingués avec le PER, où l’abattement est global. Toutefois, « le capital transmis sera totalement exonéré si le PER a été alimenté par des versements réguliers depuis plus de quinze ans », précise François Burguière, expert patrimonial à la MACSF. Reste que, pour optimiser la transmission de son patrimoine, l’assurance-vie classique reste toujours imbattable.