Succession, les nouveautés 2020
Testament, donation, abattements, legs… ce qu’il faut savoir.
Donner du sens à son épargne et à son patrimoine, les Français n’ont jamais été autant en demande. La crise sanitaire bouscule les certitudes sur notre système de soins ; la situation économique et sociale ne laisse rien présager de bon, tandis que le coût des mesures de relance fait craindre le retour de l’inflation et, plus encore – déficits obligent –, une hausse de la pression fiscale sur le capital. Le serpent de mer d’une augmentation des droits de succession resurgit. Certains députés, appuyés par des économistes, le suggèrent périodiquement. Dans un manifeste publié le 31 août, rédigé par Brice Gaillard, docteur en sciences politiques, la fondation Jean-Jaurès, think thank de la gauche, préconise notamment d’intégrer l’assurance-vie dans le calcul des successions et de restaurer un impôt de solidarité sur le capital. L’État fait aujourd’hui la sourde oreille, mais pour combien de temps ? En effet, il faudra bien un jour rembourser la dette accumulée…
Cette nouvelle donne conduit nombre d’épargnants à réexaminer leur situation financière au regard de leurs besoins présents et futurs, de ceux de leurs proches ou du monde qui les entoure. Comment aider de son vivant en profitant des dispositifs encore existants, comment transmettre ses biens après son décès aux «bonnes» personnes ou aux associations de son choix, dans les meilleures conditions fiscales ?
La solution ? Anticiper – ce qui ne veut pas forcément
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dire donner – la transmission ■ de son patrimoine, l’organiser. « On peut faire du sur-mesure », expliquent les notaires tant les outils mis à disposition sont nombreux. Et ils se combinent même entre eux, en toute légalité.
Un abattement de plus. De votre vivant, l’État vous encourage à agir. Il a ces dernières années multiplié les abattements sur les droits de donation, si bien que de nombreuses opérations peuvent être exonérées de toute taxation. Et ce pour des montants importants.
La dernière initiative remonte à quelques semaines. Le gouvernement a, en juillet, fait voter un abattement jusqu’à 100 000 euros par donateur pour tout don d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce), dès lors que la somme est affectée à la construction de sa résidence principale, à des travaux de rénovation énergétique, ou encore à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cet abattement vient s’ajouter au même abattement de 100 000 euros qui s’applique à une donation de numéraire ou de biens pleine, nue-propriété ou en usufruit faite à ses enfants – dès lors qu’une autre donation de ce type n’a pas été faite dans les quinze années précédentes –, ainsi qu’à la donation dite Sarkozy, qui accorde un abattement de 31 885 euros par donateur pour tout don d’espèces à un enfant, petit-enfant ou arrièrepetit-enfant majeurs. De quoi avantager ses proches sans payer le moindre droit. D’autant que ces chiffres s’entendent par donateur, ce qui signifie qu’ils sont multipliés par deux en présence de deux parents, grands-parents ou arrièregrands-parents.
Ainsi, si on cumule tous ces abattements, un couple qui a deux enfants pourra donner 927 540 euros en franchise de droits.
Mais les avantages ne sont pas réservés à la famille. Si vous faites, de votre vivant, un don à une association d’utilité publique, vous bénéficiez chaque année de réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si vous y êtes assujetti. La première est égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable, et la seconde à 75% de son montant, dans la limite de 50 000 euros. Et ce n’est pas tout ! Pour que votre action perdure dans le temps, vous pouvez organiser votre succession pour qu’après votre décès une somme d’argent ou un bien soient transmis à l’association ou à la fondation de votre choix. L’opération est simple dans sa forme et ne générera aucune contestation, dès lors que le transfert est bien organisé. Elle a également l’avantage d’être exonérée de droits de succession.
Comment donner ? Tout donateur a une marge de manoeuvre. Seul celui qui a un ou plusieurs enfants voit cette dernière réduite. En France, on ne peut en effet déshériter ses enfants. Le Code civil leur réserve une part du patrimoine du défunt, qu’il soit ou non d’accord. Cette part s’appelle la réserve héréditaire. Ainsi, un enfant unique a droit à la moitié des biens du défunt, deux enfants – qu’ils soient issus d’une même union ou de plusieurs –, se partageront les deux tiers, et trois enfants et plus, les trois quarts de l’héritage.
Le reste est ce que l’on appelle la quotité disponible. La personne peut en disposer comme bon lui semble et la donner à qui elle le souhaite. Faute de préciser à qui elle est destinée, elle revient automatiquement aux enfants et est répartie à égalité entre eux. Elle s’ajoute donc à leur part incompressible.
Qu’il provienne de la réserve et/ou de la quotité disponible, le montant reçu en héritage par chaque enfant est taxé sur les droits de succession après abattement (100 000 euros s’il n’a pas été utilisé en totalité, ou en partie antérieurement pour une donation dans les quinze ans qui précèdent le décès). Selon la somme ou la valeur des biens reçue, le barème est progressif. Cela va de 5 % à 45 %. Dès 15 932 euros, la taxation atteint déjà 20 %.
En l’absence d’enfant, les biens sont transmis aux ascendants et aux descendants les plus proches, en fonction du lien de parenté. Sauf que, dans ce cas, la taxation change : pour une transmission à ses frères ou soeurs, le taux de taxation grimpe à 35 %, voire 45% en fonction du montant, et, pour un neveu ou une nièce, à 55 %, un tiers à 60 % dès le premier euro.
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Si on cumule tous les abattements, un couple qui a deux enfants pourra donner 927 540 euros en franchise de droits.