1500€ d’amende pour abus de biens sociaux
Un « caillou » de 35 g d’héroïne pour 250 €
Au volant se trouve une femme âgée de 27 ans et domiciliée à La Ferrière-aux-Etangs. Son concubin, âgé de 37 ans, est également dans le véhicule : il est découvert porteur d’un caillou d’héroïne d’environ 35 grammes. Il explique « qu’il a négocié l’achat de ce produit, avec les deux autres personnes qui se trouvent dans la voiture et qu’ils se rendaient à un distributeur pour y retirer 250 euros, afin de conclure la transaction », relate une source judiciaire.
Agés de 45 et 47 ans et domiciliés à Saint-Étienne-du-Rouvray et Petit-Quevilly, les deux suspects ont été interpellés, ainsi que le compagnon de la conductrice, pour offre, acquisition, cession et transport de produits stupéfiants. Les deux présumés vendeurs d’héroïne ont nié les faits au cours de leur audition. Quant à la conductrice, elle a été entendue hors garde à vue, afin de pouvoir s’occuper du bébé. Le tribunal correctionnel d’Argentan a condamné un homme de 50 ans à payer 1 500 € d’amende pour avoir versé sur son compte personnel de l’argent de la société dont il avait quitté la gérance.
Les faits sont anciens et ont été commis début octobre 2010. L’enquête a débuté suite à un dépôt de plainte du prévenu envers son ex-compagne à qui il reprochait d’avoir détourné des fonds d’une société dont il avait encore 100 % des parts. Il avait créé cette société en 2008, une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et avait décidé en 2010 de la transformer en SARL afin que sa compagne ait ses propres parts.
Poursuivi pour abus de biens sociaux
Une passation de gérance de l’entreprise dont elle détiendrait 51 % des parts, lui devenant associé minoritaire à 49 % et acquérant le statut de salarié. Tribunal d’Argentan, 9 h-12 h, 1er juillet, 2 septembre. Elle avait été entendue en décembre 2011 et avait expliqué que le couple vivait une séparation difficile puis avait à son tour déposé plainte contre lui. Il aurait effectué trois virements sur son propre compte alors qu’il était devenu salarié à cette période. Des virements de 1 700, 2 000 et 4 000 € qu’elle ne s’explique pas.
Poursuivi pour abus de biens sociaux, c’est sur la date de passation de gérance et des virements que le prévenu devait s’expliquer, mardi, devant le tribunal. Les virements ont eu lieu les 2, 10 et 12 octobre 2010. Réentendu en juin 2013, il avait déclaré que le changement de statut de la société avait eu lieu juste après le 12 octobre et non le 1er et ainsi indiqué qu’il possédait encore 100 % des parts.
« Il a pioché dans la caisse »
L’ancien dirigeant a précisé que les 1 700 € correspondaient à des bénéfices, les 2 000 € à son salaire et les 4 000 € étant vendredis 17 juin, 16 septembre. le remboursement d’un achat de véhicule pour la société que son ex-compagne ne lui avait pas remboursé.
Pour le ministère public, c’est à partir du 1er octobre qu’a eu lieu la passation de gérance. « Il a pioché dans la caisse à son bénéfice, il n’avait aucun pouvoir de prendre directement des fonds dans la société ». Il a requis 6 mois de prison avec sursis et une peine complémentaire d’interdiction de gérer toute entreprise industrielle ou commerciale pendant cinq ans.
Pour la défense qui a plaidé la relaxe, « les mots sont difficiles à entendre, parler de tricherie, dire qu’il a piqué dans la caisse fait froid dans le dos… Il a créé sa petite entreprise, il travaillait tout seul. Il était le seul associé, le seul gérant, il avait tous les pouvoirs » puis, plaidant la relaxe, d’ajouter « il n’a signé la vente de ses parts que le 12 octobre ».
Le tribunal l’a finalement condamné à payer 1 500 € d’amende. Tribunal de Flers, 9 h-12 h, vendredis Usagers de la route. A compter du 7 juin, le bureau des usagers de la route (carte grise, permis de conduire) sera fermé au public le mardi.