AU CONSEIL MUNICIPAL

1. 2. 3. 4.

Le conseil s’est réuni une dernière fois cette année autour de son maire Michel Le Glaunec pour, entre autres, donné un avis sur les projets de PLUi-H et RLPi arrêtés par la Communauté de communes de La Ferté-en-Ouche.

PLUi-H

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat a été engagée pour poursuivre la construction d’un projet de territoire à l’échelle de la Cdc du Pays de L’Aigle et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées. Après son approbation prévue à l’été 2024, le PLUi-H deviendra opposable à tous les projets de construction ou d’aménagements déposés sur le territoire. Il remplacera les documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur.

Le conseil a émis un avis favorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions du projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de la Cdc du Pays de L’Aigle arrêté au conseil communautaire en date du 19 octobre 2023.

RLPi

Le RLPi est un document qui encadre l’affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) en adaptant la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local. Cette adaptation de la réglementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l’exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) où le règlement local peut assouplir l’interdiction de publicité.

La Cdc étant compétente en matière de PLU, elle se trouve également compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire. La procédure d’élaboration de RLPi est calquée sur celle du PLUi-H.

Le conseil a émis un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par la Cdc du Pays de L’Aigle au conseil communautaire en date du 19 octobre 2023.

Financement des futurs locaux des services techniques

« Pour les besoins de financement de l’opération de construction des futurs locaux des services techniques, il est opportun de recourir à un emprunt de 300 000 € » indique Michel Le Glaunec. Sur les organismes sollicités, l’offre de financement de la Banque Postale est la mieux-disante. Le conseil a émis un avis favorable sur le recours à l’emprunt de 300 000 € au taux d’intérêt annuel fixe de 4,33 € auprès de la Banque Postale et autorise le maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt.

Tarifs des salles des fêtes 5. 6. 7.

Le conseil approuve le maintien de l’ensemble des tarifs pratiqués dans les communes déléguées.

La seule évolution de tarif proposée concerne le démontage de la scène pour les locations de la Grange de Villeron qui sera porté à 200 € à compter du 1er janvier 2024 pour tous les contrats signès à compter de cette même date.

Saisine de la CDPENAF suite au refus de permis de construire au profit de la SCI Chaumas

« Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme et dans lesquelles s’applique donc le règlement national d’urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors parties urbanisées de la commune » rappelle le maire. Ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sous condition d’une délibération motivée du conseil municipal, les constructions ou installations si celui-ci considère que l’intérêt de la commune le justifie. En particulier pour éviter une diminution de la population communale, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu’elles n’entrainent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visé à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme.

Le conseil a donné un avis favorable au projet présenté et a chargé Michel Le Glaunec de communiquer ledit avis à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

Réalisation d’un terrain multisports à Villers-enOuche

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’une plateforme en enrobé avec fourniture et pose d’un équipement multisports sur la commune déléguée de Villers-en-Ouche, un comité de pilotage a été constitué. Le conseil a approuvé l’offre de base et les options devant figurer dans la consultation.

En bref

- L’adressage touche à sa fin, il est maintenant demandé aux communes déléguées de certifier que toutes les adresses sont bonnes et de vérifier qu’il n’y a pas eu d’oubli. Un problème persiste cependant pour les communes déléguées Heugon et Monnai dont le code postal est 61470 et non 61550. « Il y a des incohérences » soulignent Edith Leroy, maire déléguée d’Heugon et Yannick Lebedel précisant, « nous avons par exemple, une rue dont le code postal est 61470 et la rue voisine, c’est 61550. Cela pose des problèmes, notamment pour faire faire une carte grise ».

- Le comice d’arrondissement d’Argentan aura lieu à La FertéFresnel le 7 septembre 2024.