MAINTIEN DES TAUX D’IMPOSITION POUR

1.

Réuni autour de leur maire, Michel Le Glaunec, les conseillers municipaux de La Ferté-en-Ouche ont, entre autres, voté les taux de fiscalité.

Fixation des taux d’imposition pour 2024

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019, soit 5,24 % jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, ce taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales.

Michel Le Glaunec a proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d’imposition en 2024 au niveau de 2023, soit 5,24 % pour la taxe d’habitation, 38,35 % pour la taxe foncière bâtie et 17,75 % pour la taxe foncière non bâtie. Le maire précise que « l’évolution des bases augmentées par l’Etat est de 3,9 % (pour 7,1 % en 2023 pour la TFB) et que l’ensemble de l’imposition représente un montant de produit fiscal de 533 141 €. » Le conseil approuve à l’unanimité.

2. Enquêtes publiques sur l’aliénation en vue de vente de deux chemins ruraux

Lors de sa séance du 25 avril 2023, le conseil avait approuvé le principe de l’aliénation puis de la vente de deux chemins ruraux situés sur les communes déléguées d’Anceins et de La Ferté-Fresnel et autorisé le maire à engager toutes les actions nécessaires.

Dans ce but, une enquête publique se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mercredi 22 mai au jeudi 6 juin inclus, avec des permanences dans les mairies des deux communes déléguées les mercredis 22 mai et jeudi 6 juin, pour « recueillir les observations de la population ».

La valeur vénale de ces deux chemins ayant été évaluée à 1 € par m² par les domaines, chacune des parcelles cédées à l’acheteur ou aux acheteurs potentiels le sera selon le principe de la surface correspondant au prix d’achat en euros.

3.

Cette vente sera cependant soumise à l’acceptation d’une servitude d’entretien au profit du SIAPO (entretien des fossés) et de l’existence d’un portillon. François Brizard, maire délégué d’Anceins et 1er adjoint de la Commune de La Ferté-en-Ouche précise que pour sa commune, « il s’agit d’un seul acheteur, avec un chemin situé après le portail de la propriété et avec pour objectif de faciliter des travaux d’assainissement ». Christian Barbier, maire délégué de La Ferté-Fresnel, spécifie pour sa part,

« qu’il s’agit de deux acheteurs différents installés, en continuité, sur le même chemin ». Le conseil approuve à l’unanimité.

Choix des entreprises pour la réalisation des futurs locaux des services techniques

Michel Le Glaunec a rappelé que suite à l’appel d’offres pour la construction d’un bâtiment pour les services techniques, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 mars 2024 pour procéder à l’évaluation des offres, selon les critères énoncés dans l’avis de publicité, à savoir le prix (60 % de la note globale), la valeur technique (20 % de la note globale), les délais d’exécution (20 % de la note globale).

Le maire a également rappelé que le coût prévisionnel des travaux ayant servi aux demandes de subvention DETR était de 705 702,13 € HT avec un délai d’exécution de 10 mois, pour un démarrage des travaux en avril 2024 (période de préparation) et une livraison envisagée pour février 2025.

Le conseil a approuvé la proposition de la commission de retenir l’entreprise Pinot TP pour le lot 1 terrassement, voirie réseaux divers et espaces verts pour un montant s’élevant à 177 287,90 € HT.

Martin constructions pour le lot 2 - gros oeuvre pour 142 272,09 € HT, Lineabois pour le lot 3 - charpente bois pour 77 469,47 € HT, Micard pour le lot 4 - couverture et bardage bac acier pour 62 603,62 € HT, SMA pour le lot 5 - menuiseries extérieures aluminium et serrures (portes sectionnelles) pour 69 400 € HT, Mailhes Pottier pour le lot 6 - plâtrerie sèche et isolation pour 26 363,24 € HT, SMA pour le lot 7 - menuiseries

4.

intérieures bois pour 13 115 € HT, SCF pour le lot 8 électricité entreprise pour 30 215,16 € HT, Elairgie pour le lot 9 - plomberie, chauffage, isolation pour 37 017 € HT, Revnor pour le lot 10 - carrelage et faïence pour 10 970 € HT, Gouin peinture pour le lot 11 - peinture pour 9 280,15 € HT, Delvalle Energie pour le lot 12 - panneaux photovoltaïques pour 43 621,20 € HT, soit un total HT s’élevant à 699 614,83 € HT.

Michel Le Glaunec a précisé que, « par rapport aux prévisions d’études, ces offres présentent un dépassement de 30 000 € dû aux augmentations du prix des matériaux constatées ces derniers temps et qu’il faut s’attendre à d’autres modifications du prix des matériaux de tarifs d’ici la fin du chantier ».

Pour les délais d’exécution, les travaux ne devraient démarrer qu’en mai-juin avec une mise à disposition du bâtiment retardée d’environ deux mois.

Travaux d’effacement des réseaux

Dans la prévision des travaux des sections 1, 2 et 3 de l’aménagement du bourg de La Ferté-Fresnel, l’effacement des réseaux (éclairage public, télécom) n’avait pas été prévu sur la route de Noirval.

La prévision du restant à charge pour la commune de 540 000 € pour l’ensemble du chantier n’avait pas incité à une prise en compte de travaux supplémentaires. Or, « il s’avère qu’un bassin de rétention, prévu sur le domaine de la gendarmerie, ne serait plus nécessaire (économie de 60 000 €) et que, par ailleurs, il est dommage de ne pas profiter d’un réaménagement complet de la voirie pour réaliser l’effacement des réseaux ».

Michel Le Glaunec a donc proposé d’inscrire au programme du Territoire d’Energie Orne (Te61) l’effacement des réseaux sur un linéaire de 600 m environ. Ensuite, par rapport aux propositions, avec une prise en compte de Te61 de 40 % des travaux, des aménagements complémentaires (poteaux anciens ou nouveaux, distanciation...) seront étudiés. Le conseil a approuvé à l’unanimité.