Le tribunal recadre un habitant mécontent de son maire

Le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête « manifestement irrecevable » d’un habitant de Saint-Ouen-sur-Iton (Orne) qui entendait attaquer la mairie pour que sa parcelle devienne constructible et soit viabilisée.

Le requérant avait en fait introduit une requête le 18 octobre 2023 afin que les juges caennais « enjoignent » au maire Joël Brunet de « prendre en charge l’extension des réseaux » jusqu’à sa propre parcelle.

Il souhaitait également que la justice administrative ordonne à l’élu de procéder à la « viabilisation » du chemin la desservant et de « classer » son terrain « en zone constructible » dans le futur Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Mais « les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens », prévoit dans de pareils cas le code de justice administrative (CJA).

En l’espèce, « il n’appartient pas au juge d’administration d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration », recadre le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Caen dans une ordonnance en date du 20 octobre 2023 qui vient d’être rendue publique. « Par suite, la requête (...) est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en cours d’instance et doit, dès lors, être rejetée. »

Cela n’empêche toutefois pas le requérant de contester la légalité du futur PLUi, une fois que celui-ci aura été voté.

CB (PressPepper) pour Le Réveil Normand