Le préfet devra s’expliquer sur son choix d’attribution des terres

La Cour administrative d’appel de Douai a annulé pour la forme la décision du préfet de région Normandie qui avait refusé d’accorder à un éleveur de chevaux des Aspres une autorisation d’exploiter des terres sur les communes d’Aube, Ecorcei, La Chapelle-Viel et des Aspres (Orne).

La SCEA de l’Epine — dont le siège est situé à Saint-Germainen-Laye (Yvelines) et qui exploite La Ferme des Bissons, aux Aspres — avait sollicité l’autorisation d’exploiter ces 103,36 ha de terres le 24 décembre 2019 pour son «agrandissement». Mais cette société spécialisée dans l’élevage de chevaux ne s’était vu confier que 52 ha et le préfet de région avait attribué le reste des terres à d’autres exploitants.

Désavoué en première instance à Rouen

L’EARL du Tertre, implantée à Ecorcei, s’était ainsi vue attribuer 24,61 ha de terres situées à Aube et d’Ecorcei, l’EARL Olivier Stéphane (Les Aspres) avait été autorisée à exploiter 16,85 ha à La-Chapelle-Viel et aux Aspres, enfin, au GAEC Villeplée (La Chapelle-ciel) étaient revenus 18,64 ha de terres répartis sur les communes de La-ChapelleViel et des Aspres.

Eric X, le gérant de l’élevage équin, s’est donc tourné vers la justice administrative pour faire annuler cette décision. Ayant dans un premier temps été désavoué le 2 octobre 2020 par le tribunal administratif de Rouen, il avait donc fait appel du jugement.

Le préfet de région Normandie s’était en fait appuyé sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur le Schéma directeur des structures agricoles de Basse-Normandie pour procéder à cette réparation.

Si sa décision « mentionne le nom des candidatures concurrentes » et « établit, après avoir examiné les différentes demandes, leur rang de priorité au regard du schéma directeur », elle ne précise en revanche « pas pour quels motifs la demande de la SCEA de l’Epine a été classée (…) au 9e rang de priorité, alors que les demandes des (…) groupements concurrents l’ont été au 8e rang de priorité ex aequo», constate d’emblée la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt en date du 15 décembre 2023 qui vient d’être rendu public.

«Un exploitant à titre secondaire»

« Dès lors, cette motivation (…) ne permet pas à la société appelante de connaître précisément les motifs du rejet partiel de sa demande ni de les discuter utilement». Elle est donc «insuffisante» sur la forme et doit par conséquent « être annulée ».

Mais «il ressort (…) de la demande d’autorisation formulée par la SCEA de L’Epine que, si l’opération envisagée a pour objet l’exploitation (…) des terres agricoles mises à sa disposition par M. X qui en deviendrait associé-salarié, l’associé gérant Eric X est un exploitant à titre secondaire qui exerce principalement la gestion de plusieurs autres sociétés d’élevage équin » relèvent aussi les juges administratifs.

L’attribution est définitive

«Les demandes des sociétés et groupement concurrents émanant d’agriculteurs exploitant leurs terres à titre principal ont été classées à bon droit au rang de priorité 8 ex aequo», ajoutent les magistrats.

«Le préfet (…) a pu légalement classer la demande de la SCEA de L’Epine au 9e rang de priorité et la rejeter pour les parcelles faisant l’objet de demandes concurrentes », en concluent les magistrats. Le préfet va donc devoir motiver sa décision, mais cela ne devrait avoir aucun impact sur l’attribution des terres. L’État devra toutefois verser 2 000 € à la SCEA de l’Epine pour ses frais de justice.

CB (PressPepper) pour Le Réveil Normand