Im­pôt sur la for­tune : le casse-tête de l’éva­lua­tion

Le Revenu - Mensuel Placement - - IMMOBILIER­ENQUÊTE COMBIEN VAUT VOTRE LOGEMENT? -

vous dé­cla­rez plus que ce­la ne vaut, vous fe­rez le bon­heur de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, et si vous mi­no­rez cette va­leur, vous ris­quez de su­bir ses foudres. Pour dé­ter­mi­ner une va­leur correspond­ant au prix du mar­ché, vous al­lez de­voir re­cher­cher les prix de biens équi­va­lents au vôtre, ven­dus ou mis en vente ré­cem­ment. Une tâche qui de­vrait être fa­ci­li­tée pro­chai­ne­ment. En ef­fet, la loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive du 28 dé­cembre 2011 pré­voit dans son ar­ticle 57 que “toute per­sonne fai­sant état de la né­ces­si­té d’éva­luer la va­leur vé­nale d’un bien immobilier pour la dé­ter­mi­na­tion de l’as­siette de l’im­pôt de so­li­da­ri­té sur la for­tune peut ob­te­nir, par voie élec­tro­nique, com­mu­ni­ca­tion des élé­ments d’in­for­ma­tions re­la­tifs aux mu­ta­tions à titre oné­reux de biens im­mo­bi­liers com­pa­rables in­ter­ve­nues dans un pé­ri­mètre et pen­dant une pé­riode dé­ter­mi­nés et qui sont utiles à la seule appréciati­on de la va­leur vé­nale du bien concer­né”.

Les mo­da­li­tés d’ap­pli­ca­tion de cette me­sure se­ront pré­ci­sées pro­chai­ne­ment par un dé­cret en Conseil d’état, pris après avis de la Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés.

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