Sa­voir ré­pondre au fisc

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT & FISCALITÉ | ENQUÊTE - NEL­LY CROSA

raire des avoirs non dé­cla­rés à l’étran­ger en 2009. D’autres sont plus dis­crets, comme la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus dé­jà pré­rem­plie (avec no­tam­ment vos sa­laires, in­té­rêts et di­vi­dendes), « qui contri­bue à l’amé­lio­ra­tion du ci­visme fis­cal », se­lon Ber­cy. À cô­té de la fraude dé­li­bé­rée, beau­coup de contri­buables com­mettent aus­si des er­reurs en toute bonne foi. Le Par­le­ment vote de mul­tiples in­ci­ta­tions fis­cales (exo­né­ra­tion, ré­duc­tion d’im­pôt…), mais elles peuvent être com­plexes à maî­tri­ser. Il ar­rive aus­si même aux agents du fisc de se trom­per! Quel que soit le contexte, voi­ci les bons ré­flexes à avoir.

Pour dé­chif­frer le jar­gon, en té­lé­pho­nant à la pla­te­forme de ren­sei­gne­ments « Im­pôtsSer­vice » au 0810467687, un fonc­tion­naire ré­pon­dra à vos ques­tions, sans qu’il soit be­soin de dé­cli­ner votre iden­ti­té.

Où s’in­for­mer

Pour faire vos re­cherches par vous-même, la doc­trine du fisc est dis­po­nible sur ce nou­veau site In­ter­net : bo­fip.im­pots. gouv.fr (celle en vi­gueur avant le 12 sep­tembre 2012 et qui reste ap­pli­cable pour le pas­sé est consul­table sur doc.im­pots. gouv.fr/aida). Cette do­cu­men­ta­tion est pré­cieuse. En ef­fet, si vous avez ap­pli­qué un texte fis­cal se­lon l’in­ter­pré­ta­tion que vous y trou­ve­rez, l’éven­tuel re­dres­se­ment su­bi n’est pas lé­gi­time. Uti­li­sez plu­tôt la recherche « avan­cée » ou le plan de clas­se­ment. À dé­faut d’In­ter­net, vous pou­vez ob­te­nir des ex­traits de la base au­près de votre centre des fi­nances pu­bliques (né de la fu­sion des centres des im­pôts et des tré­so­re­ries).

Si l’en­jeu du li­tige est im­por­tant, faites ap­pel à un spé­cia­liste du conten­tieux fis­cal, par exemple, un membre de

l’Ins­ti­tut des avo­cats conseils fis­caux ( iacf.as­so.fr).

Les dé­lais à te­nir

Vos ré­ponses doivent par­ve­nir au fisc dans cer­tains dé­lais (re­trou­vez-les dans l’en­ca­dré ci-des­sous). En cas de re­dres­se­ment alors que vous pen­sez être dans votre bon droit, faites va­loir vos ob­ser­va­tions dans les trente jours (de­man­dez au be­soin trente jours de plus, dans ce même dé­lai). Si vos ob­ser­va­tions sont re­je­tées, des re­cours amiables existent. Vous pou­vez faire ap­pel soit : • au conci­lia­teur du dé­par­te­ment (co­or­don­nées sur im­pots. gouv.fr, ru­brique contacts) ; • au su­pé­rieur hié­rar­chique de ce­lui qui s’est pro­non­cé ou à l’in­ter­lo­cu­teur dé­par­te­men­tal, en cas d’exa­men de si­tua­tion fis­cale per­son­nelle (en­vi­ron 4000 par an) ou d’une vé­ri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­li­té ; • à la com­mis­sion dé­par­te­men­tale de conci­lia­tion si le li­tige porte sur l’éva­lua­tion d’un bien pour l’im­pôt sur la for­tune ou les droits de do­na­tion ou de suc­ces­sion.

En der­nier res­sort, sol­li­ci­tez le mé­dia­teur de Ber­cy ( eco­no­mie.gouv.fr/me­dia­teur).

Si, entre-temps, vous re­ce­vez l’avis de mise en re­cou­vre­ment, payez-le. Vous pour­rez dé­po­ser en­suite une ré­cla­ma­tion dite conten­tieuse et, en cas d’échec, sai­sir le tri­bu­nal com­pé­tent. L’aide d’un avo­cat est re­com­man­dée. Cette sai­sine est pos­sible, même si une de­mande de mé­dia­tion est en cours.

Le fisc a aus­si des dé­lais à ob­ser­ver. Pour l’im­pôt sur le re­ve­nu, il a trois ans pour vous adres­ser une « pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion » (lire ci-des­sous). Mais d’autres dé­lais in­ter­fèrent. Par exemple, si vous ne res­pec­tez pas un en­ga­ge­ment de louer un bien neuf ans (loi Scel­lier, etc.), un re­dres­se­ment de tout l’avan­tage fis­cal est pos­sible jus­qu’au 31 dé­cembre de la troi­sième an­née sui­vant la fin de la lo­ca­tion.

Les re­mises possibles

Pen­sez aus­si au re­cours dit gra­cieux. Si vous pou­vez prou­ver vos dif­fi­cul­tés fi­nan­cières, de­man­dez un éta­le­ment, une re­mise des pé­na­li­tés ou de l’im­pôt ré­cla­mé (pas de re­mise du prin­ci­pal pour l’ISF ou les droits de do­na­tion ou de suc­ces­sion). Même sans pro­blème pé­cu­niaire, vous pou­vez ten­ter d’ob­te­nir une re­mise des pé­na­li­tés, faites va­loir votre bonne foi… Sans ga­ran­tie de suc­cès. Son oc­troi dé­pen­dra no­tam­ment de votre com­por­te­ment pré­cé­dent en ma­tière de dé­cla­ra­tion et de paie­ment de l’im­pôt. Elles peuvent aus­si par­fois être sou­mises au re­non­ce­ment à une pro­cé­dure conten­tieuse.

Le fisc pro­fite sou­vent d’une vente, d’un don ou d’une suc­ces­sion pour vé­ri­fier les va­leurs dé­cla­rées à l’ISF… Pre­nez en ré­fé­rence des tran­sac­tions sur des biens com­pa­rables in­ter­ve­nus avant le 1er jan­vier de l’an­née vi­sée, en te­nant compte des...

Un bailleur peut dé­duire ses frais de son re­ve­nu fon­cier pour un bien loué ou voué à l’être. Face à un re­dres­se­ment pour va­cance pro­lon­gée, prou­vez vos di­li­gences pour louer (annonces, loyer de mar­ché…). Gare aus­si au dé­lai de trois ans avant la...

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