Pre­nez une as­su­rance !

Cer­tains li­tiges sont longs et coû­teux. Les contrats “pro­tec­tion ju­ri­dique” prennent en charge les frais d’avo­cat et vous conseillen­t. Banc d’es­sai.

Le Revenu - Mensuel Placement - - ASSURANCE ENQUÊTE - HEN­RI RÉAU

Votre lo­ca­taire ne paie plus son loyer ? Vous faites l’ob­jet d’un re­dres­se­ment fis­cal qui ne vous semble pas jus­ti­fié? Pour vous dé­fendre et faire va­loir vos droits, vous de­vez par­fois faire ap­pel à un avo­cat et vous lan­cer dans une pro­cé­dure longue et coû­teuse. Se­lon une étude ef­fec­tuée par Axa Pro­tec­tion ju­ri­dique et Ipsos, 90 % des per­sonnes in­ter­ro­gées pensent que les Fran­çais sont dé­cou­ra­gés avant même d’entre-

prendre des dé­marches pour ré­gler un li­tige. Il existe pour­tant l’as­su­rance pro­tec­tion ju­ri­dique. Le Re­ve­nu a en­quê­té sur ce mar­ché en dé­ve­lop­pe­ment et com­pare douze for­mules d’as­su­rance.

1. Les pres­ta­tions

En sous­cri­vant à cette as­su­rance, vous avez ac­cès à une in­for­ma­tion ju­ri­dique. Un ser­vice d’ex­perts ré­pond par té­lé­phone à vos de­mandes : vous pou­vez le sol­li­ci­ter à titre pré­ven­tif ou pour être conseillé sur un li­tige en cours.

Dès que l’as­su­reur est in­for­mé de votre conten­tieux (par té­lé­phone et par écrit), un ju­riste vous as­siste. L’as­su­reur in­ter­vient à l’amiable pour faire va­loir vos droits, le but étant de ré­soudre le pro­blème dès ce stade. « Un rè­gle­ment amiable se fait en moyenne quatre fois plus vite que de­vant les tri­bu­naux », constate Valérie Louin, res­pon­sable tech- nique des pro­duits dom­mages de Swiss Life. En outre, « même si la ten­dance est à une ju­di­cia­ri­sa­tion de la so­cié­té, les as­su­rés veulent le plus sou­vent évi­ter la jus­tice », constate Pierre Be­nech, res­pon­sable ju­ri­dique et tech­nique de Grou­pa­ma. Au­jourd’hui, trois li­tiges sur quatre se règlent ain­si.

Si cette phase né­go­ciée n’abou­tit pas et si vous sou­hai­tez por­ter l’affaire en jus­tice, dif­fé­rentes si­tua­tions sont pos­sibles. Si l’as­su­reur es­time op- por­tune une ac­tion en jus­tice, il cou­vri­ra les frais et ho­no­raires en­ga­gés par la pro­cé­dure, quelle que soit l’is­sue du pro­cès. En re­vanche, s’il ne l’es­time pas sou­hai­table, soit vous en con­ve­nez et c’est la fin du li­tige, soit un ar­bitre com­mun est dé­si­gné pour en ju­ger. S’il y est hos­tile alors que vous per­sis­tez, l’as­su­reur ne pren­dra en charge les frais et ho­no­raires qu’en cas d’is­sue fa­vo­rable. De­puis 2007, la loi a ins­crit noir sur blanc la li­ber­té de

choix de l’avo­cat, qui était dé­jà ap­pli­quée par beau­coup d’as­su­reurs. Ceux qui sou­haitent être ai­guillés doivent faire une de­mande écrite pour que la com­pa­gnie leur en re­com­mande un. « Il en est ré­sul­té une im­pres­sion de pro­cé­dure très lourde pour de nom­breux clients », re­grette Pierre Be­nech, de Grou­pa­ma.

2. Les li­tiges cou­verts

Pour per­mettre une meilleure connais­sance de la pro­tec­tion ju­ri­dique et aus­si al­lé­ger le bud­get de l’aide ju­ri­dic­tion­nelle (300 mil­lions d’eu­ros par an) sup­por­té par l’État, la Fé­dé­ra­tion fran­çaise des so­cié­tés d’as­su­rances (FFSA) et le Grou­pe­ment des en­tre­prises mu­tuelles d’as­su­rance (Ge­ma) re­com­mandent un socle com­mun de ga­ran­ties, cor­res­pon­dant aux li­tiges les plus fré­quents (ha­bi­tat, consom­ma­tion et droit du tra­vail). Le mar­ché est ain­si seg­men­té en deux fa­milles. Pre­mière ca­té­go­rie: les contrats « stan­dard » qui offrent les ga­ran­ties clas­siques énu­mé­rées ci-des­sus. Se­conde fa­mille: les contrats dits à ga­ran­tie « éten­due », qui couvrent en plus tout ou par­tie du droit de la fa­mille (fi­lia­tion, adop­tion, suc­ces­sion, sé­pa­ra­tion/di­vorce). Au­cune for­mule « stan­dard » de notre ta­bleau com­pa­ra­tif (p. 20) ne couvre le di­vorce, con­trai­re­ment aux for­mules « éten­dues » (hor­mis Swiss Life). En­fin, vous pou­vez sous­crire votre as­su­rance en in­clu­sion d’un autre contrat (au­to­mo­bile, ha­bi­ta­tion…) ou dans un contrat spé­ci­fique. Ces der­niers sont au­jourd’hui le plus sous­crits et « offrent d’une fa­çon gé­né­rale la cou­ver­ture la plus com­plète », af­firme Em­ma­nuel Kes­te­nare, di­rec­teur des opé­ra­tions de la pro­tec­tion ju­ri­dique du groupe GMF.

3. Les condi­tions

Les li­mites de prise en charge des frais et ho­no­raires (huis­sier, ex­pert…) sont propres à chaque contrat ( ta­bleau p.20). La plu­part fixent un seuil d’in­ter­ven­tion (entre 150 et 500 eu­ros) en des­sous du­quel l’as­su­rance ne joue pas. Axa, Swiss Life et So­cié­té Gé­né­rale n’en pré­voient pas en cas d’in­ter­ven­tion amiable. En outre, un pla­fond d’in­dem­ni­sa­tion, gé­né­ra­le­ment entre 15000 et 100000 eu­ros par an et/ou par li­tige, est dé­fi­ni. Soyez vi­gi­lant aux éven­tuels sous-pla­fonds en ma­tière d’ex­per­tise, « qui peuvent ne pas suf­fire face à des frais d’ex­per­tise po­ten­tiel­le­ment très dis­pen­dieux », pré­vient Em­ma­nuel Kes­te­nare de la GMF. Des ba­rèmes d’in­dem­ni­sa­tion par ju­ri­dic­tion peuvent in­fluen­cer votre stra­té­gie de dé­fense. En­fin, comme pour toutes les as­su­rances, le risque doit pré­sen­ter un aléa. Les li­tiges connus de l’as­su­ré à l’adhé­sion sont ex­clus et cer­taines ga­ran­ties comme le di­vorce com­portent des dé­lais de ca­rence.

4. Les ta­rifs

Les ta­rifs dif­fèrent beau­coup se­lon les contrats. À 28 eu­ros par an, Pro­tec­tion ju­ri­dique fa­mille de Grou­pa­ma est la moins oné­reuse, mais aus­si la moins « cou­vrante ». À l’in­verse, Ré­so­luo Maes­tro, pro­po­sée par Axa pour 219 eu­ros par an, est la plus coû­teuse. « Les ga­ran­ties tou­chant au droit de la fa­mille ex­pliquent très sou­vent les écarts de ta­rifs entre les contrats », ob­serve Jean-Mat­thieu Lam­bert, di­rec­teur du dé­ve­lop­pe­ment chez Axa Pro­tec­tion ju­ri­dique. Si les nou­velles sous­crip­tions se font ma­jo­ri­tai­re­ment vers un contrat spé­ci­fique, Swiss Life ré­com­pense les as­su­rés qui y sous­crivent en op­tion de leur contrat mul­ti­risque ha­bi­ta­tion. Le ta­rif passe alors de 92 à 50 eu­ros pour la for­mule « PJ Vie pri­vée » et de 184 à 100 eu­ros pour la for­mule in­té­grant la « PJ Pa­tri­mo­niale ». En­fin, il n’est pas tou­jours utile de sous­crire une for­mule com­plète si vos be­soins ne le de­mandent pas. Tou­te­fois, si vous pri­vi­lé­giez des ga­ran­ties éten­dues, op­tez pour un contrat « tout sauf » qui couvre tout ce qui n’est pas ex­clu.

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