L’ar­se­nal du fisc se­ra ren­for­cé

En plus des nom­breuses hausses d’im­pôts, le Par­le­ment exa­mine plu­sieurs me­sures vi­sant à ren­for­cer le pou­voir de contrôle des ins­pec­teurs.

Le Revenu - Mensuel Placement - - FISCALITÉ ACTUALITÉS -

Le­pro­jet de la troi­sième loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2012 pré­voit d’ac­croître les moyens du fisc pour re­pé­rer et sanc­tion­ner les fraudes et cer­tains mon­tages pa­tri­mo­niaux com­plexes. Re­vue de dé­tail des prin­ci­pales me­sures qui pour­raient être adop­tées d’ici la fin de l’an­née. Avoirs ca­chés à l’étran­ger Si un contri­buable n’a pas dé­cla­ré ses comptes ou contrats d’as­su­rance vie ou­verts à l’étran­ger et ne peut pas jus­ti­fier, sur de­mande du fisc, l’ori­gine des sommes qui s’y trouvent, elles se­raient pré­su­mées pro­ve­nir de don ou d’hé­ri­tage.

Le fisc pour­rait taxer à 60% le mon­tant le plus éle­vé dé­te­nu sur le compte ou le contrat au cours des dix ans pas­sés. En pra­tique, il ob­tien­drait les re­le­vés par des tiers (banques), sans avoir à en­ga­ger une vé­ri­fi­ca­tion per­son­nelle. Gains non dé­cla­rés Si le fisc constate des en­cais­se­ments sur des comptes su­pé­rieurs aux re­ve­nus dé­cla­rés, il peut exi­ger des jus­ti­fi­ca­tions et, à dé­faut, taxer d’of­fice les sommes vi­sées. Ce n’est alors plus à lui de prou­ver qu’elles au­raient dû être dé­cla­rées, mais au contri­buable de prou­ver l’in­verse, s’il veut contes­ter le re­dres­se­ment. Au­pa­ra­vant, il fal­lait que les en­cais­se­ments Ber­cy pour­rait être mieux ar­mé pour sanc­tion­ner les mon­tages abu­sifs. re­pré­sentent au moins le double des gains dé­cla­rés. Dé­sor­mais un écart de 200000 eu­ros par an suf­fi­rait. Des stra­té­gies dé­jouées Un mon­tage cou­rant consiste à don­ner des titres de so­cié­té re­ce­lant une forte plus-va­lue à ses proches, avant qu’ils ne les cèdent à brève échéance. En pro­cé­dant ain­si, à la re­vente, seule la va­lo­ri­sa­tion des titres entre le jour du don et de la ces­sion est taxée. Le gain réa­li­sé de­puis l’achat jus­qu’au don est, lui, to­ta­le­ment ef­fa­cé. Et les droits de do­na­tion sont sou­vent faibles, grâce aux abat­te­ments en vi­gueur.

Pour em­pê­cher ces op­ti­mi­sa­tions, pour les dons réa­li­sés de­puis le 14 no­vembre 2012, en cas de ces­sion moins de deux ans après la trans­mis­sion (sauf dé­cès du conjoint, in­va- li­di­té…), la plus-va­lue du do­na­taire se­rait cal­cu­lée d’après le prix d’achat du do­na­teur. Maigre conso­la­tion, l’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion (lire co­lonne ci-contre) se dé­comp­te­rait de­puis cet achat.

Les titres ayant pro­fi­té d’une exo­né­ra­tion par­tielle de droits de do­na­tion avec un pacte « Du­treil » ne se­raient pas vi­sés (mais, dans ce cas, si le dé­lai de conser­va­tion plus long n’est pas res­pec­té, c’est l’exo­né­ra­tion qui est re­mise en cause…).

D’autres op­ti­mi­sa­tions fis­cales réa­li­sées de­puis le 14 no­vembre se­raient aus­si contre­car­rées, comme la vente de l’usu­fruit tem­po­raire d’un bien à une so­cié­té sous le contrôle du contri­buable ou l’ap­port de titres à une so­cié­té contrô­lée par l’ap­por­teur, sui­vi de leur ces­sion sans ré­in­ves­tis­se­ment suf­fi­sant.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.