Contrats Ma­de­lin

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT & FISCALITÉ ENQUÊTE -

Ces contrats pro­curent un com­plé­ment de re­traite et un avan­tage fis­cal. Ils s’adressent aux tra­vailleurs non sa­la­riés im­po­sés au titre des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux ou non com­mer­ciaux ou des bé­né­fices agri­coles. C’est un pro­duit dit « tun­nel », conver­ti en rente au dé­part à la re­traite. Le ca­pi­tal n’est pas dis­po­nible, sauf cas ex­cep­tion­nels (li­qui­da­tion ju­di­ciaire, in­va­li­di­té per­ma­nente em­pê­chant toute ac­ti­vi­té, fin des droits au chô­mage, sur­en­det­te­ment et dé­cès du conjoint ou par­te­naire de Pacs).

La per­for­mance est dif­fi­cile à éva­luer: elle dé­pend de l’ef­fort d’épargne du sous­crip­teur, de la ges­tion du contrat et du taux de conver­sion en rente. La plu­part des contrats sont gé­rés comme des as­su­rances vie (un fonds en eu­ros et uni­tés de compte). Les co­ti­sa­tions sont dé­duc­tibles des re­ve­nus im­po­sables (jus­qu’à 67288 eu­ros en 2012). Ce pla­ce­ment s’adresse sur­tout aux contri­buables les plus im­po­sés.

Mo­di­fi­ca­tion de la table de mor­ta­li­té

À par­tir du 21 dé­cembre 2012, les as­su­reurs doivent uti­li­ser une table de mor­ta­li­té unique. Celle des femmes, vi­vant plus long­temps, se­ra le plus sou­vent re­te­nue. Ain­si la rente servie aux hommes de­vrait, à condi­tions équi­va­lentes, être plus faible. Ceux qui ont sous­crit un contrat ga­ran­tis­sant la table de mor­ta­li­té à la sous­crip­tion sont épar­gnés. Si­non il est tou­jours pos­sible de trans­fé­rer son contrat. H. R.

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