Do­na­tion

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT & FISCALITÉ ENQUÊTE - C. F.

On dis­tingue quatre types de do­na­tion dé­taillés ci-des­sous: les dons ou pré­sents d’usage, la do­na­tion Te­pa dite aus­si « Sar­ko­zy », la do­na­tion simple et la do­na­tion-par­tage.

Les dons ou pré­sents d’usage

Rien ne change. Se­lon les textes fis­caux, ils ne consti­tuent pas des dons taxables. Il s’agit de ca­deaux n’ex­cé­dant pas une cer­taine va­leur et qui sont faits à l’oc­ca­sion de cer­tains évé­ne­ments (Noël, an­ni­ver­saire, ma­riage…). At­ten­tion, la no­tion de pré­sent d’usage pré­sente un ca­rac­tère sub­jec­tif et doit être ap­pré­ciée en fonc­tion de l’état de for­tune du do­na­teur (la per­sonne qui donne).

La do­na­tion Te­pa ou « Sar­ko­zy »

Elle se­rait concer­née par la ré­forme. Elle per­met à un parent ou à un grand-parent de trans­mettre 31865 eu­ros en li­quide à chaque en­fant ou pe­tit-en­fant ma­jeur, en exo­né­ra­tion de droits. Le dé­lai entre deux do­na­tions pas­se­rait de dix à quinze ans. At­ten­tion, le do­na­teur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la do­na­tion. La per­sonne qui re­çoit l’ar­gent doit rem­plir une dé­cla­ra­tion n°2731 en deux exem­plaires et les re­mettre à son centre des im­pôts.

La do­na­tion simple

Elle est concer­née par la ré­forme. Elle per­met de don­ner, outre de l’ar­gent li­quide, des biens im­mo­bi­liers ou en­core un por­te­feuille-titres. Le mon­tant de l’abat­te­ment pour une do­na­tion au pro­fit d’un pe­tit-en­fant reste in­chan­gé, à 31865 eu­ros. À la dif­fé­rence de l’abat­te­ment en ligne di­recte qui passe à 100000 eu­ros, re­nou­ve­lable tous les quinze ans au lieu de dix au­pa­ra­vant.

Si vous don­nez plus de 100000 eu­ros tous les quinze ans, vous paie­rez des droits se­lon le mon­tant don­né (de 5 à 45%). In­con­vé­nient de la do­na­tion simple: les sommes trans­mises sont rap­por­tables à leur va­leur le jour de la suc­ces­sion. Si un en­fant in­ves­tit l’ar­gent de la do­na­tion dans un lo­ge­ment qui se va­lo­rise, le jour de la suc­ces­sion, il de­vra de l’ar­gent à ses frères et soeurs.

La do­na­tion-par­tage

Sur le plan fis­cal, elle pro­fite des mêmes abat­te­ments que la do­na­tion simple. Elle est donc concer­née par la ré­forme. Seule dif­fé­rence no­table: il s’agit d’un acte no­ta­rié. Vous évi­tez le pro­blème du rap­port à la suc­ces­sion évo­qué plus haut. Les pa­tri­moines mo­destes évi­te­ront aus­si les que­relles de fa­mille, car le no­taire s’as­su­re­ra que la règle de la ré­serve est res­pec­tée, c’est-à-dire que vous n’ou­tre­pas­sez pas vos droits.

Voi­ci cinq conseils pour op­ti­mi­ser vos do­na­tions et ré­duire les droits dus par vos hé­ri­tiers.

Conseil n°1. Trans­met­tez plus jeune, en fonc­tion de vos moyens. Si vous réa­li­sez une pre­mière do­na­tion vers 55 ans, vous pour­rez en ef­fec­tuer une se­conde à 70 ans et, ain­si, faire pro­fi­ter deux fois vos en­fants des abat­te­ments de 31865 eu­ros et de 100000 eu­ros. Ces abat­te­ments s’en­tendent par parent et par en­fant. Un couple avec deux en­fants peut ain­si trans­mettre 527460 eu­ros [(31865 + 100 000) x 4)] tous les quinze ans en exo­né­ra­tion de droits.

Conseil n°2. Si vous don­nez du li­quide à vos en­fants, com­men­cez par faire le plein de l’abat­te­ment Sar­ko­zy de 31865 eu­ros avant d’uti­li­ser l’abat­te­ment clas­sique de 100000 eu­ros. Ain­si, vous pour­rez uti­li­ser ce der­nier pour don­ner autre chose, comme un stu­dio.

Conseil n°3. Si vous avez don­né moins de 100000 eu­ros à cha­cun de vos en­fants au cours des quinze der­nières an­nées, vous pou­vez, en veillant à ne pas vous dé­mu­nir, ef­fec­tuer d’autres do­na­tions pour faire le plein de l’abat­te­ment.

Conseil n°4. Pour trans­mettre des sommes plus éle­vées en exo­né­ra­tion de droits, pen­sez à la do­na­tion-par­tage avec ré­serve d’usu­fruit. Elle n’ap­porte pas une aide im­mé­diate à vos en­fants. Mais vous ré­glez votre suc­ces­sion de votre vi­vant et vous ré­dui­sez les droits à ve­nir. Cette for­mule convient bien à un lo­ge­ment.

Conseil n°5. Si vous don­nez plus de 100000 eu­ros, vous pou­vez prendre à votre charge les frais et droits et ces der­niers ne consti­tuent pas un supplément de do­na­tion taxable.

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