Taxa­tion des plus-va­lues im­mo­bi­lières

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT & FISCALITÉ ENQUÊTE -

Si vous êtes pro­prié­taire bailleur d’un ou de plu­sieurs lo­ge­ments dont vous sou­hai­tez vous sé­pa­rer, vous de­vrez en prin­cipe ac­quit­ter la taxe sur la plus-va­lue, si celle-ci est consta­tée, évi­dem­ment. Rap­pe­lons que sont exo­né­rées la ces­sion de la ré­si­dence prin­ci­pale et la pre­mière ces­sion d’un bien immobilier autre que la ré­si­dence prin­ci­pale lorsque le fruit de la vente sert dans les vingt-quatre mois qui suivent à fi­nan­cer l’achat de la ré­si­dence prin­ci­pale. La plus-va­lue est ré­duite d’un abat- te­ment par an­née de pos­ses­sion: 2% de cinq à dix-sept ans, 4 % au-de­là de dix-sept ans, 8% au-de­là de vingt-quatre ans et exo­né­ra­tion après trente ans de dé­ten­tion. Le pro­jet de loi de fi­nances 2013 pré­voit une dé­cote sup­plé­men­taire de 20 % de la plus-va­lue nette après abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion, pour toutes les ces­sions in­ter­ve­nant en 2013. Un al­lé­ge­ment tem­po­raire puisque l’abat­te­ment s’ap­plique aux ventes dont l’acte authentiqu­e se­ra si­gné en 2013.

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