La taxe sur les pe­tites sur­faces

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Pour lut­ter contre les loyers exor­bi­tants de­man­dés par cer­tains pro­prié­taires de mi­cro­lo­ge­ments (chambre de ser­vice, stu­dette…) ju­gés trop gour­mands a été ins­ti­tuée, en jan­vier 2012, la « taxe sur les loyers éle­vés des lo­ge­ments de pe­tite sur­face ».

La taxe s’ap­plique aux lo­ge­ments dont la sur­face ha­bi­table est in­fé­rieure ou égale à 14 mètres car­rés, loués nus ou meu­blés, pour une du­rée de neuf mois mi­ni­mum et dont le loyer de­man­dé (hors charges) est su­pé­rieur à 40 eu­ros le mètre car­ré. Ce mon­tant est re­vu chaque an­née en jan­vier.

D’après le dé­cret du 30 dé­cembre 2011 (n°2011-2060), cette taxe est due par les pro­prié­taires de biens si­tués dans les com­munes de la zone A où le plus fort dés­équi­libre a été consta­té entre l’offre et la de­mande de lo­ge­ments.

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