La taxe et la sur­taxe sur les plus-va­lues de ces­sion

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De­puisle 1er jan­vier 2013, les plus-va­lues im­mo­bi­lières su­pé­rieures à 50000 eu­ros sont sur­taxées. Cette part du bé­né­fice d’une vente im­mo­bi­lière sup­porte, en ef­fet, une taxa­tion sup­plé­men­taire qui va­rie de 2 à 6% en fonc­tion de son im­por­tance (ar­ticle 1609 no­nies G du Code gé­né­ral des im­pôts). Si votre plus-va­lue est exo­né­rée (par exemple, sur la vente de votre ré­si­dence prin­ci­pale), vous êtes aus­si exo­né­ré de la sur­taxe. Vous en êtes donc aus­si dis­pen­sé si vous dé­te­nez le bien cé­dé de­puis plus de trente ans (voir condi­tions d’im­po­si­tion de la plus-va­lue im­mo­bi­lière). La sur­taxe ne s'ap­plique pas non plus aux plus-va­lues réa­li­sées lors de la ces­sion de ter­rains à bâ­tir.

Pour ce qui concerne la taxa­tion des plus-va­lues im­mo­bi­lières, elle a aus­si été for­te­ment dur­cie. Le Conseil consti­tu­tion­nel a même an­nu­lé cer­taines me­sures d’al­lé­ge­ment tran­si­toires pré­vues par la loi de fi­nances pour 2013, comme l’abat­te­ment ex­cep­tion­nel de 20 % sur les plus-va­lues im­mo­bi­lières dont les ven­deurs au­raient dû bé­né­fi­cier cette an­née.

En 2013, les plus-va­lues im­mo­bi­lières réa­li­sées par les par­ti­cu­liers lors de la ces­sion de biens (hors ter­rains à bâ­tir) sont sou­mises à l’im­pôt sur le re­ve­nu au taux de 19 % et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux de 15,50 %. Les re­de­vables de la plus-va­lue pro­fitent d’un abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion (voir ta­bleau), mais, pour être exo­né­ré, cette du­rée a été por­tée à trente ans de­puis fé­vrier 2012 contre quinze ans au­pa­ra­vant.

Plu­sieurs cas d’exo­né­ra­tion sont néan­moins pré­vus: pour la vente d’un bien d’une va­leur in­fé­rieure à 15000 eu­ros, la vente de la ré­si­dence prin­ci­pale ou bien en­core la vente d’une ré­si­dence se­con­daire lorsque son pro­prié­taire est par ailleurs lo­ca­taire de sa ré­si­dence prin­ci­pale et à condi­tion qu’il se serve du pro­duit de la vente pour ache­ter sa ré­si­dence prin­ci­pale dans les deux ans qui suivent. Une exo­né­ra­tion est éga­le­ment pré­vue sous condi­tion de res­sources, pour les per­sonnes in­va­lides et les re­trai­tés dont le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence pour 2013 ne dé­passe pas 10024 eu­ros.

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