Le man­dat de pro­tec­tion fu­ture

Pour le cas où vos fa­cul­tés men­tales vien­draient à vous aban­don­ner, vous pou­vez choi­sir par avance qui pren­dra les dé­ci­sions concer­nant votre per­sonne et vos biens, tout en en­ca­drant ses pou­voirs. Ex­pli­ca­tions et conseils du Re­ve­nu.

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT & FISCALITE ENQUÊTE - NEL­LY CROSA

Bonne nou­velle, un Fran­çais, âgé de 50 ans, peut es­pé­rer « vivre en bonne san­té » du­rant en­core vingt ans ou dix ans s’il a 65 ans (se­lon Eu­ro­stat). Mais qu’en est-il en­suite? 430000 per­sonnes âgées bé­né­fi­ciant de l’allocation per­son­na­li­sée d’au­to­no­mie (APA) souffrent d’une al­té­ra­tion de leurs fa­cul­tés men­tales et les deux tiers ne vivent plus chez elle… Et si un jour, mal­heu­reu­se­ment, c’était votre tour, que vous ar­ri­ve­rait-il?

De nom­breuses ques­tions se posent dans cette si­tua­tion. Qui pren­dra les dé­ci­sions à votre place, un proche ou un étran­ger? Se­ra-t-il digne de votre confiance? Vous connaî­trat-il as­sez bien pour sa­voir ce qui est bon pour vous? Vos proches s’en­ten­dront-ils sur les dé­ci­sions à prendre? Où vi­vrez­vous? Chez vous, dans un éta­blis­se­ment ac­cueillant ou sor­dide? Pour­rez-vous gar­der votre ani­mal de com­pa­gnie avec vous, si­non, qui s’en char­ge­ra? Au­rez­vous en­core ac­cès à des loi­sirs, à un ac­com­pa­gne­ment spi­ri­tuel? Et si vous avez la charge d’un en­fant ma­jeur han­di­ca­pé, qui s’en oc­cu­pe­ra?

Sa­chez que vous pou­vez or­ga­ni­ser à l’avance votre pro­tec­tion (ou celle d’un en­fant souf­frant d’un han­di­cap) en choi­sis­sant la per­sonne qui se­ra char­gée de s’oc­cu­per de vous et de vos biens le jour où vous ne pour­rez plus le faire. Vous pou­vez si­gner, avec elle, un « man­dat de pro­tec­tion fu­ture ». Le Re­ve­nu vous ré­vèle les atouts de cet ou­til en­core peu connu et les pré­cau­tions à prendre.

Un contrat pour évi­ter la tu­telle

Au­pa­ra­vant, lors­qu’un ma­jeur de­ve­nait in­ca­pable de veiller à ses in­té­rêts, ses proches ou cer­tains tiers (tra­vailleur so­cial, mé­de­cin…) ne pou­vaient que re­cou­rir à une pro­cé­dure de­vant le juge des tu­telles pour mettre en oeuvre la me­sure de pro­tec­tion adap­tée. La tu­telle étant la forme la plus contrai­gnante, puisque, no­tam­ment, l’in­té­res­sé est to­ta­le­ment dé­char­gé de la ges­tion de son pa­tri­moine.

De­puis sa créa­tion en 2007, le man­dat de pro­tec­tion fu­ture per­met d’évi­ter ce re­cours ju­di­ciaire. Vous avez ain­si le droit de dé­si­gner par avance la per­sonne qui veille­ra à vos in­té­rêts, si vous ne pou­vez plus le faire « en rai­son d’une al­té­ra­tion, mé­di­ca­le­ment consta­tée, soit de vos fa­cul­tés men­tales, soit de vos fa­cul­tés cor­po­relles de na­ture à em­pê­cher l’ex­pres­sion de votre vo­lon­té ». Non seule­ment vous choi­sis­sez vous­même cette per­sonne, avec son ac­cord, mais vous pou­vez aus­si dé­fi­nir ses pou­voirs, plu­tôt que de re­mettre votre de­ve­nir entre les mains d’un juge, dont les moyens sont, de sur­croît, in­suf­fi­sants (cer­tains gèrent plus de mille dos­siers, etc.). Ce droit est en­ca­dré, no­tam­ment, par les ar­ticles 477 à 494 du Code ci­vil.

En pra­tique, il s’agit de dé­si­gner « un man­da­taire » qui pour­ra ef­fec­tuer à votre place et en votre nom des actes concer­nant votre per­sonne et vos biens ou l’un des deux seule­ment. La pro­tec­tion de votre per­sonne vise toutes les ques-

tions re­la­tives à votre vie per­son­nelle, votre san­té, votre lo­ge­ment, vos loi­sirs, vos re­la­tions avec les autres, etc.

La pro­tec­tion de vos biens en­globe les actes né­ces­saires à leur pré­ser­va­tion et à leur ges­tion, mais elle peut être éten­due à des actes mo­di­fiant la com­po­si­tion du pa­tri­moine, comme la vente de vos biens, sous de strictes condi­tions. Vous pou­vez aus­si dé­si­gner qui s’oc­cu­pe­ra de votre en­fant et/ou de ses biens, s’il se re­trou­vait or­phe­lin et han­di­ca­pé à sa ma­jo­ri­té (voir p. 30). Vous pou­vez ré­vo­quer le man­dat tant qu’il n’a pas été ac­ti­vé.

En France c’est un ou­til nou­veau, qui se ré­pand peu à peu (voir les sta­tis­tiques, p. 31), alors que c’est un acte cou­rant dans plu­sieurs pays, par exemple 30% des Qué­bé­cois en ont si­gné un, comme plus de 500000 Al­le­mands.

Les atouts du re­cours au no­taire

Vous avez le choix entre deux formes, soit un man­dat no­ta­rié, vous per­met­tant no­tam­ment de bé­né­fi­cier de pré­cieux conseils, soit un man­dat sous seing pri­vé en uti­li­sant un for­mu­laire obli­ga­toire (sauf s’il est contre­si­gné par un avo­cat). Il est dis­po­nible sur www.ser­vice-pu­blic.fr, ru­briques « par­ti­cu­liers », puis « fa­mille », « pro­tec­tion des per­sonnes » et « pro­tec­tion ju­ri­dique ».

Se­lon les thèmes abor­dés, ce mo­dèle se ré­vèle soit trop complexe, même pour un par­ti­cu­lier qui au­rait une culture ju­ri­dique, soit trop simple: « Pou­vez-vous vrai­ment ré­su­mer vos choix de vie dans un ques­tion­naire à choix mul­tiples? », com­mente Oli­vier Cho­mo­no, di­rec­teur as­so­cié du ca­bi­net La Cu­ra­té­laire à Pa­ris. En outre, ce mo­dèle se ré­vèle sou­vent in­adap­té aux per­sonnes dis­po­sant de biens.

En ef­fet, le man­dat sous seing pri­vé a des ef­fets li­mi­tés concer­nant la ges­tion du pa­tri­moine. Le man­da­taire ne pour­ra réa­li­ser que des actes dits « d’ad­mi­nis­tra­tion » , comme re­pla­cer des loyers en­cais­sés sur votre compte cou­rant vers vos li­vrets ré­mu­né­rés ou payer des fac­tures quo­ti­diennes. Pour les autres actes dits « de dis­po­si­tion », comme la vente d’un bien, un em­prunt, un ra­chat sur un contrat d’as­su­rance vie, il de­vra de­man­der l’ac­cord du juge des tu­telles. La forme no­ta­riée vous per­met, en re­vanche, de lui confier des pou­voirs bien plus éten­dus, puis­qu’il pour­ra réa­li­ser seul ces actes, sauf ex­cep­tions ou res­tric­tions de votre part sti­pu­lées au man­dat, sous le contrôle an­nuel du no­taire.

De plus, comme le sou­ligne Oli­vier Cho­mo­no « l’acte authentiqu­e as­sure la tra­ça­bi­li­té du man­dat, sa conser­va­tion et son ef­fi­ca­ci­té ju­ri­dique ». En ef­fet, faire en­re­gis­trer le man­dat sous seing pri­vé aux im­pôts (moyen­nant 125 eu­ros),

DÉ­SI­GNEZ LA PER­SONNE QUI PRO­TÉ­GE­RA VOTRE EN­FANT SOUF­FRANT D’UN HAN­DI­CAP, OU VOUS-MÊME, SI BE­SOIN EST.

ne lui confère qu’une « date cer­taine » vis-à-vis des tiers, ce­la ne rend pas son conte­nu in­con­tes­table pour au­tant! Cet ex­pert met en garde, « si un conflit ve­nait à écla­ter entre vos proches concer­nant l’exé­cu­tion de ce man­dat et les dé­ci­sions à prendre, un contrat ré­di­gé sous seing pri­vé pour­rait se ré­vé­ler très fra­gile. Les ar­gu­ments pour l’at­ta­quer peuvent être nom­breux. Étiez­vous en­core sain d’es­prit lors de sa ré­dac­tion? Étiez-vous sous in­fluence ou contraint? La for­mu­la­tion peut s’avé­rer am­bi­guë, etc. ». Force est de consta­ter que les sta­tis­tiques lui donnent rai­son, 15% en­vi­ron des man­dats dé­clen­chés en 2009 et 2010, les deux pre­mières an­nées de l’en­trée en vi­gueur du dis­po­si­tif, ont fait l’ob­jet de contes­ta­tions au­près des juges des tu­telles. On com­prend mieux pour­quoi le ca­bi­net La Cu­ra­té­laire a pris la pré­cau­tion de sou­mettre les for­mu­la­tions des man­dats qu’il conseille à des juges…

Autre écueil du contrat sous seing pri­vé, comment se­rat-il conser­vé? De la même fa­çon qu’un hé­ri­tier mal­in­ten­tion­né peut fa­ci­le­ment faire dis­pa­raître un tes­ta­ment non no­ta­rié, votre man­dat peut être dé­truit ou per­du. Même « en­re­gis­tré » aux im­pôts, le fisc n’en garde pas de co­pie!

Des points de vi­gi­lance

Tout d’abord, « le man­dat ne doit pas être un acte iso­lé, mais doit s’ins­crire dans une stra­té­gie glo­bale d’or­ga­ni­sa­tion des biens qui se ré­vé­le­ra adap­tée lors­qu’il se­ra exé­cu­té. Un man­dat seul, même no­ta­rié, peut créer plus de pro­blèmes qu’il n’en ré­sout », aver­tit Marc Sch­mitt, di­rec­teur gé­né­ral de So­li­dia, spécialisé dans le conseil en ges­tion de pa­tri­moine des per­sonnes pro­té­gées. « Le man­dat doit ser­vir

à s’as­su­rer que les fonds se­ront bien em­ployés pour rendre la fin de vie plus agréable, car l’éloi­gne­ment des fa­milles, le re­fus de s’oc­cu­per des an­ciens ou la vo­lon­té de ne pas dé­pen­ser l’hé­ri­tage que l’on est voué à re­ce­voir, peuvent nuire à la qua­li­té de vie de la per­sonne. Par exemple, pour une struc­ture d’ac­cueil de qua­li­té en ré­gion pa­ri­sienne, il faut ac­cep­ter de dé­pen­ser plus de 3000 eu­ros par ré­sident chaque mois », ex­plique l’ex­pert.

Se­lon tous les in­ter­ve­nants in­ter­ro­gés, les points sui­vants ré­clament une vi­gi­lance par­ti­cu­lière: l’in­ci­dence d’un éven­tuel régime ma­tri­mo­nial, la ges­tion des comptes ban­caires, l’as­su­rance vie, le lo­ge­ment et les so­cié­tés.

On peut sou­hai­ter dé­si­gner son en­fant comme man­da­taire, plu­tôt que son conjoint ou com­pa­gnon, sou­vent âgé aus­si. Mais at­ten­tion aux im­bro­glios concer­nant la ges­tion des comptes ban­caires no­tam­ment… « Sauf dis­po­si­tions contraires pré­vues dans le man­dat, une fois qu’il se­ra ac­ti­vé, les comptes per­son­nels ou les li­vrets du man­dant se­ront gé­rés par le man­da­taire, même s’ils ont éven­tuel­le­ment été ali­men­tés par des fonds com­muns et si le man­dant dé­tient un compte joint, il se­ra trans­for­mé en compte in­di­vis et ne fonc­tion­ne­ra plus qu’avec la double si­gna­ture du man­da­taire et du co­ti­tu­laire du compte. Il faut donc que le pé­ri­mètre du man­dat soit bien dé­taillé avec des ins­truc­tions pré­cises sur le fonc­tion­ne­ment des comptes », re­com­mande Ch­ris­tine Va­lence-Sour­dille, in­gé­nieur pa­tri­mo­nial de BNP Pa­ri­bas Banque Pri­vée.

No­tez que le mo­dèle de man­dat sous seing pri­vé pré­voit que les pro­cu­ra­tions an­té­rieures re­la­tives à des biens cou­verts par le man­dat prennent fin lors­qu’il est mis en oeuvre.

« Concer­nant l’as­su­rance vie, un man­da­taire dé­si­gné sous seing pri­vé ne peut réa­li­ser que des ar­bi­trages ou y re­pla­cer des re­ve­nus », pré­vient Ma­rie-Hé­lène Poi­rier, di­rec­teur ju­ri­dique et fis­cal de Swiss Life, qui ajoute: « Le man­dat no­ta­rié est im­pé­ra­tif pour réa­li­ser des ra­chats, de­man­der une avance ou faire des ver­se­ments ne re­le­vant pas du simple re­pla­ce­ment de re­ve­nus. Il faut bien iden­ti­fier le contrat et dé­tailler les opé­ra­tions au­to­ri­sées, en termes de mon­tant, de fré­quence, de pro­fil de ges­tion, si l’on veut évi­ter que l’as­su­reur ne de­mande une au­to­ri­sa­tion du juge des tu­telles s’il a un doute sur une opé­ra- tion. Cet ac­cord res­te­ra in­dis­pen­sable pour une sous­crip­tion ou une mo­di­fi­ca­tion de clause bé­né­fi­ciaire. » Mieux vaut donc sou­mettre votre man­dat à cha­cun de vos as­su­reurs, pour re­cueillir leurs avis sur les for­mu­la­tions en­vi­sa­gées, avant de le fi­na­li­ser.

Concer­nant la vente de la ré­si­dence du man­dant, il y a en­core un dé­bat pour sa­voir si elle re­quiert ou non une au­to­ri­sa­tion ju­di­ciaire. Mieux vaut donc pré­ci­ser, dans le man­dat no­ta­rié, si cette vente est au­to­ri­sée ou non et dans quelles condi­tions, par exemple après l’ac­cord « d’un tiers de confiance ». Par ailleurs, concer­nant le lieu de vie, Arnaud Thé­ry, as­so­cié du ca­bi­net FB Ges­tion (SaintGer­main-en-Laye) pro­pose de pré­voir plu­sieurs dis­po­si­tions, se­lon le ni­veau de dé­pen­dance qui pour­rait être at­teint, en uti­li­sant la grille na­tio­nale qui dis­tingue six ni­veaux de dé­pen­dance (les groupes iso­res­sources, dits « GIR »). « La ré­dac­tion peut pré­voir d’or­ga­ni­ser le main­tien à do­mi­cile jus­qu’à un cer­tain ni­veau de GIR avec, le re­cours à des amé­na­ge­ments de l’ha­bi­tat et à des aides à do­mi­cile. Puis, si né­ces­saire au-de­là de tel ni­veau, dé­mon­tré par un cer­ti­fi­cat mé­di­cal d’un ex­pert agréé, le trans­fert dans un éta­blis­se­ment qui au­ra été préa­la­ble­ment choi­si », ex­plique-t-il.

En­fin, « si le man­dant est un ac­tion­naire di­ri­geant, il fau­dra veiller à la bonne ar­ti­cu­la­tion du man­dat avec les éven­tuels pactes d’ac­tion­naires et pré­ci­ser no­tam­ment les condi­tions d’in­té­rim si elles ne sont pas dé­jà pré­vues dans les sta­tuts », comme le sou­ligne Anne Ber­ry, di­rec­teur ad­joint de l’ingénierie pa­tri­mo­niale chez Banque Pri­vée 1818.

Mise en oeuvre et contrôle

Pour mettre en oeuvre le man­dat, le man­da­taire de­vra vous faire exa­mi­ner par un mé­de­cin agréé, ins­crit sur une liste dis­po­nible au­près des tri­bu­naux d’ins- tance, qui éta­bli­ra un cer­ti­fi­cat mé­di­cal consta­tant votre in­ap­ti­tude. Puis il le pré­sen­te­ra au greffe du tri­bu­nal d’ins­tance avec le man­dat et autres pièces re­quises (preuves d’iden­ti­té, etc.). Après avoir vé­ri­fié que le cer­ti­fi­cat fait bien état de l’al­té­ra­tion de vos fa­cul­tés pré­vue à l’ar­ticle 425 du Code ci­vil, ce der­nier ap­po­se­ra son vi­sa et le man­dat pour­ra pro­duire ses ef­fets. Le man­da­taire pour­ra le pré­sen­ter à des tiers pour vous re­pré­sen­ter.

Il doit aus­si faire pro­cé­der à l’in­ven­taire de vos biens, sou­mis au man­dat et rendre compte an­nuel­le­ment de sa mis­sion au­près des per­sonnes char­gées de la contrô­ler, dif­fé­rentes se­lon le type de man­dat choi­si. « Dans le cas d’un man­dat no­ta­rié, c’est le no­taire qui contrô­le­ra chaque an­née le vo­let pa­tri­mo­nial du man­dat, à l’ap­pui des pièces re­mises par le man­da­taire, pré­cise Hu­bert Fabre, no­taire à Pa­ris. Il vé­ri­fie­ra si les opé­ra­tions réa­li­sées sont co­hé­rentes avec les termes du man­dat. En cas de doute, il pour­ra sai­sir le juge des tu­telles qui sta­tue­ra.» En re­vanche, si le man­dat com­prend aus­si un vo­let re­la­tif à votre per­sonne, il fau­dra nom­mer une autre per­sonne que le no­taire pour en as­su­rer le contrôle. Le man­da­taire de­vra lui re­mettre un rap­port an­nuel re­la­tant les actes pas­sés liés à votre lo­ge­ment, votre san­té, vos re­la­tions avec les tiers…

En cas de man­dat sous seing pri­vé, le no­taire n’in­ter­vient pas dans le contrôle, et il vous re­vient de dé­si­gner les contrô­leurs dans l’acte. De la même fa­çon que vous pou­vez dé­si­gner des man­da­taires dif­fé­rents pour votre per­sonne et vos biens, vous pou­vez choi­sir aus­si des contrô­leurs dif­fé­rents. Se­lon la géo­mé­trie des fa­milles, ce­la peut per­mettre de trou­ver un rôle à cha­cun, pour fa­vo­ri­ser la co­hé­sion au­tour des dé­ci­sions à prendre.

En cas de soup­çon d’ir­ré­gu­la­ri­té, cha­cun peut sai­sir le juge des tu­telles. Les man­da­taires peuvent être ré­vo­qués, voire condam­nés à in­dem­ni­ser en cas de faute. Le juge peut aus­si mettre fin au man­dat, s’il ne cor­res­pond plus à l’in­té­rêt de la per­sonne vi­sée, et mettre en oeuvre une autre me­sure (tu­telle, cu­ra­telle…), ou dans le cas où le « pro­té­gé » a re­cou­vré ses fa­cul­tés.

Tous les ex­perts in­sistent sur la né­ces­si­té (et par­fois la dif­fi­cul­té) à trou­ver, dans l’en­tou­rage, des per­sonnes de confiance ac­cep­tant ces mis­sions. Il est donc pru­dent de nom­mer des man­da­taires et contrô­leurs subsidiair­es, pour le cas où l’un d’eux sou­hai­te­rait re­non­cer à sa mis­sion (ou s’il était ré­vo­qué).

Coûts à pré­voir

Si vous con­cluez un man­dat sous seing pri­vé en uti­li­sant le mo­dèle of­fi­ciel, vous n’au­rez pas de frais (comp­tez 125 eu­ros pour l’en­re­gis­tre­ment fa­cul­ta­tif aux im­pôts). Pré­voyez de 300 à 400 eu­ros pour un man­dat no­ta­rié, en­re­gis­tre­ment in­clus. Puis, de 150 à 450 eu­ros par an pour contrô­ler les comptes, une fois le man­dat ac­ti­vé.

Peu de no­taires ont une grande ex­pé­rience du su­jet. Pour par­faire leur for­ma­tion, un kit se­ra bien­tôt dif­fu­sé par l’Ins­ti­tut no­ta­rial du pa­tri­moine et de la fa­mille. « Il se­ra très com­plet, avec no­tam­ment des ques­tion­naires types et des pro­po­si­tions de for­mules », nous confie Maître Hu­bert Fabre, no­taire à Pa­ris qui par­ti­cipe à son éla­bo­ra­tion. Pour bé­né­fi­cier des conseils de ré­dac­tion d’un conseiller en ges­tion de pa­tri­moine in­dé­pen­dant (CGPI) spécialisé, pré­voyez au moins 2000 eu­ros (da­van­tage lors­qu’il s’agit d’un man­dat pour un en­fant).

En prin­cipe, une fois ac­ti­vé, le man­dat s’exerce à titre gra­tuit, mais des ré­mu­né­ra­tions ou des in­dem­ni­sa­tions peuvent être pré­vues dans l’acte. Ce peut être le cas si le man­dat pré­voit l’in­ter­ven­tion d’un tiers, tel un CGPI, pour as­sis­ter le man­da­taire. Si vous aviez un conseiller pour vous ai­der à gé­rer vos biens, son in­ter­ven­tion peut être utile. At­ten­tion, tou­te­fois, aux pos­sibles conflits d’in­té­rêts s’il a aus­si ai­dé à la ré­dac­tion du man­dat.

Lorsque l’en­tou­rage proche ne peut pas être sol­li­ci­té, vous pou­vez dé­si­gner un pro­fes­sion­nel, « un man­da­taire ju­di­ciaire à la pro­tec­tion des ma­jeurs ». Son in­ter­ven­tion se­ra ta­ri­fée, en fonc­tion des re­ve­nus du « pro­té­gé ».

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