Dé­lai de rap­pel fis­cal

Le Revenu - Mensuel Placement - - COURRIER DES LECTEURS -

Ma mère, dé­cé­dée le 17 no­vembre 2012, m’avait fait une do­na­tion le 29 juin 2001, éva­luée 38 500 €, de sa part dans l’in­di­vi­sion d’une mai­son. Le no­taire in­clut cette do­na­tion dans la suc­ces­sion d’après la nou­velle loi du 17 août 2012 re­pous­sant à quinze ans la du­rée des do­na­tions. Le conseiller fi­nan­cier de la banque où ma mère avait ses comptes pré­tend que cette do­na­tion n’est pas concer­née par cette nou­velle dis­po­si­tion. Se­lon lui, elle tombe sous la du­rée de dix ans fixée par l’an­cienne loi (juin 2001/juin 2011). Qu’en est-il au juste? QUES­TION PO­SÉE SUR LE­RE­VE­NU.COM Concer­nant le dé­lai de rap­port fis­cal des do­na­tions an­té­rieures (aus­si ap­pe­lé dé­lai de rap­pel), on se place tou­jours à la date de la nou­velle trans­mis­sion. C’est-à-dire soit au jour du dé­cès, soit au jour d’une nou­velle do­na­tion qui suc­cé­de­rait à une ou plu­sieurs do­na­tions an­té­rieures. C’est à la date de cette nou­velle trans­mis­sion que l’on prend en compte le dé­lai de rap­pel en vi­gueur.

L’abat­te­ment dont vous êtes sus­cep­tible de bé­né­fi­cier doit donc être cal­cu­lé sous dé­duc­tion des abat­te­ments dont vous avez pu bé­né­fi­cier lors de do­na­tions an­té­rieures de votre mère de­puis moins de quinze ans (par rap­port à la date de son dé­cès).

Dans votre cas, le dé­cès est sur­ve­nu le 17 no­vembre 2012, donc ce sont les règles en vi­gueur de­puis le 17 août 2012 qui s’ap­pliquent, avec un abat­te­ment li­mi­té à 100000 eu­ros et un dé­lai de rap­pel de quinze ans (le dé­lai de dix ans s’ap­plique pour les dé­cès in­ter­ve­nus à par­tir du 31 juillet 2011 jus­qu’au 16 août 2012). Dès lors, le dé­lai de rap­pel vise les dons re­çus de votre mère de­puis le 17 no­vembre 1997. Il faut donc dé­duire de l’abat­te­ment de 100000 eu­ros, le mon­tant d’abat­te­ment « consom­mé » en 2001, soit 38500 eu­ros. Il vous res­te­rait donc un abat­te­ment dis­po­nible de 61500 eu­ros (100000 – 38500). Le cas échéant, no­tez aus­si que les dons fa­mi­liaux de sommes d’ar­gent exo­né­rés sous condi­tions (no­tam­ment d’âge pour le bé­né­fi­ciaire et le do­na­teur) ne sont pas concer­nés par ce mé­ca­nisme de rap­pel. Re­li­sez à ce su­jet l’ar­ticle «Trans­met­tez vos biens plus tôt », dans Le Re­ve­nu de sep­tembre 2012, p. 38.

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