Do­na­tions : nos conseils pour contrô­ler l’usage des fonds

Le Revenu - Mensuel Placement - - ENQUÊTE -

Se­lon vos ob­jec­tifs, voi­ci di­verses clauses (non ex­haus­tives) qui peuvent fi­gu­rer dans l’acte de do­na­tion, avec les conseils du no­taire.

La per­sonne qui donne (le do­na­teur) se dé­fait ir­ré­vo­ca­ble­ment du bien en fa­veur de la per­sonne qui le re­çoit et l’ac­cepte (le do­na­taire). Mais il peut as­sor­tir le don d’une “clause de re­tour” pour que le bien lui re­vienne, si le do­na­taire seul, ou le do­na­taire et ses en­fants, dis­pa­raît avant lui. La loi pré­voit dé­jà un droit de re­tour au pro­fitdes pa­rents sur les biens qu’ils ont don­nés, si l’en­fant dis­pa­raît sans des­cen­dance. Mais ce re­tour lé­gal est li­mi­té en va­leur (au quart de la suc­ces­sion pour cha­cun des pa­rents) et il est su­jet à in­ter­pré­ta­tion de­puis sa créa­tion en 2006. La clause de re­tour conven­tion­nel, in­sé­rée dans l’acte de do­na­tion, garde donc son in­té­rêt.

Pour as­su­rer l’ef­fi­ca­ci­té de la clause de re­tour, on ajoute sou­vent une “clause d’in­alié­na­bi­li­té”, qui in­ter­dit no­tam­ment de vendre ou de don­ner le bien, sans l’ac­cord du do­na­teur (si le do­na­taire passe outre, le don pour­ra être ré­vo­qué par le do­na­teur ou ses hé­ri­tiers après son dé­cès). Cette pro­hi­bi­tion doit tou­jours être tem­po­raire (du­rant la vie du do­na­teur, un cer­tain nombre d’an­nées…). Et être jus­ti­fiée par un in­té­rêt sé­rieux et lé­gi­time : ga­ran­tir le droit de re­tour du do­na­teur, lui évi­ter d’avoir af­faire à un autre nu-pro­prié­taire s’il a don­né la nue-pro­prié­té d’un bien en se gar­dant l’usu­fruit, pro­té­ger le do­na­taire contre sa pro­di­ga­li­té ou parce qu’il est en­core jeune ma­jeur… No­tez tou­te­fois que, même si ces condi­tions sont res­pec­tées au jour de la do­na­tion, un do­na­taire peut ul­té­rieu­re­ment être au­to­ri­sé par un juge à dis­po­ser du bien, si l’in­té­rêt jus­ti­fiant la clause d’in­alié­na­bi­li­té a dis­pa­ru ou si un in­té­rêt plus grand l’exige.

Le do­na­teur peut re­cou­rir à une “clause d’obli­ga­tion d’em­ploi” pour que les fonds don­nés soient em­ployés comme il l’en­tend (achat im­mo­bi­lier, etc.) ou “de rem­ploi” si l’obli­ga­tion porte sur l’uti­li­sa­tion d’un prix de vente. Il peut in­ter­dire à un do­na­taire ma­rié de faire en­trer le bien don­né en com­mu­nau­té, ou, au contraire, pré­ci­ser qu’il ap­par­tien­dra à la com­mu­nau­té.

Ces clauses s’uti­lisent aus­si dans le cadre d’un legs (sauf la pre­mière), qui est une gra­ti­fi­ca­tion consen­tie par tes­ta­ment.

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