Avis d’ex­pert

Le Revenu - Mensuel Placement - - ENQUÊTE -

Constance Car­cel, consul­tante chez MTC (Mi­chel Ti­rou­flet Conseil).

“Pré­voyez la ré­dac­tion d’une conven­tion de qua­siu­su­fruit qui va dé­ter­mi­ner le mon­tant de la créance de res­ti­tu­tion et en­re­gis­trez-la au centre des im­pôts ou par acte no­ta­rié pour vous as­su­rer de sa réelle prise en compte.”

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