En­quête Bailleurs, tout sa­voir sur l’en­ca­dre­ment des loyers

La loi Alur a pour ob­jec­tif d’en­di­guer la hausse des loyers. Le Re­ve­nu dé­cor­tique ses prin­ci­pales me­sures et vous ex­plique comment vous adap­ter pour main­te­nir la ren­ta­bi­li­té de votre pla­ce­ment.

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE -

L’es­prit de la loi pour l’ac­cès au lo­ge­ment et un ur­ba­nisme ré­no­vé, dite « Alur », est de ré­gu­ler le mar­ché du lo­ge­ment, d’en gom­mer les ex­cès et d’of­frir un gîte dé­cent au plus grand nombre. Un texte qui pré­oc­cupe les pro­prié­taires bailleurs, car ses nom­breuses nou­veau­tés et des contrainte­s sup­plé­men­taires re­mettent en cause l’in­té­rêt d’un pla­ce­ment im­mo­bi­lier. Une des prin­ci­pales dis­po­si­tions est l’en­ca­dre­ment des loyers, qu’il va fal­loir ap­prendre à gé­rer et ap­pli­quer d’ici à la fin de l’an­née. Éclair­cis­se­ments. Alur. L’ar­ticle 3, qui mo­di­fie l’ar­ticle 17 de la loi du 6 juillet 1989, vise « les zones d’ur­ba­ni­sa­tion conti­nue de plus de 50000 ha­bi­tants où il existe un dés­équi­libre mar­qué entre l’offre et la de­mande en­traî­nant des dif­fi­cul­tés sé­rieuses d’ac­cès au lo­ge­ment sur l’en­semble du parc ré­si­den­tiel exis­tant, qui se ca­rac­té­risent no­tam­ment par le ni­veau éle­vé des loyers et les ni­veaux éle­vés des prix d’ac­qui­si­tion des lo­ge­ments an­ciens ».

La deuxième condition de l’ap­pli­ca­tion de la loi est l’exis­tence d’un ob­ser­va­toire des loyers, char­gé de col­lec­ter et d’éta­blir les loyers de ré­fé­rence. La liste pré­cise des ob­ser­va­toires et des villes où les loyers se­ront en­ca­drés n’est pas connue. Pour l’ins­tant, il existe dix-neuf sites pi­lotes (les prin­ci­paux sont pré­sen­tés sur la carte ci-contre). La liste dé­fi-

ni­tive de­vrait en comp­ter qua­torze de plus. Dans cha­cune de ces zones, un dé­cret fixe­ra la liste des com­munes où les pro­prié­taires de­vront se plier à ces nou­velles contrainte­s. Se­lon Jean-Fran­çois Buet, pré­sident de la Fé­dé­ra­tion na­tio­nale de l’im­mo­bi­lier (Fnaim), « 70 % des lo­ca­tions sur le ter­ri­toire se­raient concer­nées ». Comment sa­voir si vous de­vrez vous confor­mer à ce texte ou non ? Il fau­dra pa­tien­ter quelques se­maines. Un site In­ter­net de­vrait ré­per­to­rier les villes et les loyers à ap­pli­quer. Les dé­crets pu­bliés, les agences dé­par­te­men­tales d’in­for­ma­tion sur le lo­ge­ment (Adil) se­ront aus­si en me­sure de vous in­for­mer. mixtes (ha­bi­ta­tion et pro­fes­sion­nel) si­tués dans une zone vi­sée par la loi et qui consti­tuent la ré­si­dence prin­ci­pale du lo­ca­taire, qu’ils soient gé­rés par vos soins ou par un pro­fes­sion­nel. Les lo­ge­ments ac­quis dans le cadre d’un dis­po­si­tif de dé­fis­ca­li­sa­tion (Scel­lier, Du­flot..) ne font pas ex­cep­tion.

L’en­ca­dre­ment des loyers vise aus­si les lo­ge­ments loués meu­blés dans les com­munes vi­sées par ce texte. Le mon­tant du loyer de ré­fé­rence tien­dra compte de l’équi­pe­ment de l’appartemen­t. Une ma­jo­ra­tion uni­taire par mètre car­ré se­ra ap­pli­quée au loyer de ré­fé­rence « clas­sique ». Cette ma­jo­ra­tion, sti­pule le texte, « est dé­ter­mi­née à par­tir des écarts consta­tés entre les loyers des lo­ge­ments loués nus et ceux des lo­ge­ments meu­blés ob­ser­vés par l’ob­ser­va­toire lo­cal des loyers ».

N’entrent pas dans le cadre de la loi les lo­ca­tions de va­cances, les lo­ca­tions de courte du­rée qui ne consti­tuent pas la ré­si­dence prin­ci­pale et les ré­si­dences dis­po­sant de ser­vices (tou­risme, étu­diantes, se­niors) pour les­quelles on signe un bail com­mer­cial.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.