Les pé­na­li­tés

Le Revenu - Mensuel Placement - - ACTUALITÉS -

Les ba­rèmes de l’ad­mi­nis­tra­tion pré­voient :

des in­té­rêts de 0,40 % par mois en cas de re­tard ;

une ma­jo­ra­tion de 10 % en cas de dé­faut de dé­cla­ra­tion. À noter : la ma­jo­ra­tion de 10 % peut être por­tée à 40 %, no­tam­ment si des avoirs à l’étran­ger n’ont pas été dé­cla­rés.

des pé­na­li­tés de 40 et 80 % pour mau­vaise foi ou ma­noeuvres frau­du­leuses, ces sanctions étant as­sez ra­re­ment ap­pli­quées.

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