Quel dé­noue­ment en cas de dé­cès?

Le Revenu - Mensuel Placement - - COURRIER -

Je loue un appartemen­t dans le cadre de la loi Scel­lier. Est-ce que l’obli­ga­tion de louer pen­dant neuf an­nées tombe en cas de dé­cès ? QUES­TION PO­SÉE SUR LE­RE­VE­NU.COM

le cas le plus cou­rant. Mon­sieur dé­cède, Ma­dame hé­rite de l’usu­fruit du lo­ge­ment et le ou les en­fants, de la nue-pro­prié­té. En­suite, il y a deux pos­si­bi­li­tés. Soit Ma­dame sou-

Pre­non­shaite bé­né­fi­cier de la ré­duc­tion d’im­pôt sur le re­ve­nu liée à la loi Scel­lier et elle re­prend l’en­ga­ge­ment pen­dant la du­rée res­tant à cou­rir. Soit elle veut ré­cu­pé­rer le lo­ge­ment, par exemple pour l’oc­cu­per, dans ce cas l’obli­ga­tion de louer tombe, mais elle ne bé­né­fi­cie­ra plus de la ré­duc­tion d’im­pôt.

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