Votre déclaration et vos parts
Attention
En cas de garde alternée d’un mineur,
vous pouvez écarter la présomption du fisc selon laquelle la charge de son entretien est
répartie à 50/50 entre vous, au moyen
de la convention homologuée par le juge, d’un accord cosigné établissant que l’un de vous en assume la charge principale. À défaut, chaque
parent peut en apporter la preuve,
par tout moyen. une demi-part supplémentaire par enfant, soit une économie d’impôt maximale de 1500 euros, sauf exception ou une part entière au-delà de deux enfants (3000 euros de gain).
Il peut être avantageux d’opter pour l’imposition séparée pour un enfant mineur ayant encaissé des revenus personnels (lire aussi les cas d’exonération § 26). Précisez-le dans une note jointe à votre déclaration.Vous perdrez la majoration du quotient familial (ce choix affecte aussi le calcul de certaines réductions d’impôt).
En cas de concubinage, l’enfant reconnu par les deux parents peut être compté à charge par l’un d’eux. Celui qui y renonce se déclare célibataire sans charge de famille et peut allouer des subsides au titre de l’obligation alimentaire. L’aide, déductible de son revenu imposable, doit se justifier par les besoins de l’enfant (voir § 100 et s.) et entrer dans les revenus du parent qui le déclare à charge. Le fisc admet que celui qui accueille chez lui l’enfant de son concubin (né d’un autre parent) peut le déclarer à charge si les revenus du concubin n’excèdent pas le RSA.
En cas de divorce, de rupture d’un Pacs ou de séparation des concubins parents, les enfants mineurs sont considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal.
En cas de veuvage avant 2013, si vous avez au moins un enfant à charge, vous aurez le même nombre de parts qu’un couple marié ou pacsé (soit 2, mais l’économie d’impôt résultant de cette part en sus ne pourra dépasser la somme de 4 672 euros), plus les demi-parts liées à vos enfants.
En cas de veuvage en 2013, avec au moins un enfant à charge, pour la période postérieure au décès, vous aurez le même nombre de parts qu’avant le décès (ou plus en cas de naissance). En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, l’enfant mineur est réputé être à la charge égale de l’un et l’autre (sauf preuve du contraire) et la demi-part est partagée (remplissez la case H et les années de naissance).