Quelle est la fis­ca­li­té si vous ac­cep­tez une offre d’échange de vos ac­tions ?

Le Revenu - Mensuel Placement - - IMPÔTS 2014 -

ar­fois, une so­cié­té en ra­chète une autre et pro­pose d’échan­ger vos ac­tions de cette so­cié­té contre les siennes. L’ap­port de vos titres à l’OPE (offre pu­blique d’échange) fait bé­né­fi­cier d’un sur­sis fis­cal. Mais les ra­chats de so­cié­tés par offre pu­blique d’achat (OPA), c’est-à-dire quand on vous pro­pose de re­prendre vos ac­tions contre un rè­gle­ment en es­pèces, comme le ra­chat for­cé de vos titres par offre pu­blique de re­trait de la cote (OPR), sont, au plan fis­cal, consi­dé­rés comme des ces­sions.

Comment pro­fi­ter du sur­sis fis­cal ?

En cas d’OPE, le sur­sis d’im­po­si­tion est sys­té­ma­tique. Et ce­la quel que soit le mon­tant des ventes de titres que vous avez ef­fec­tuées dans l’an­née. Vous n’avez donc pas à en faire la de­mande à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Il convient ce­pen­dant de res­pec­ter deux condi­tions :

la loi ré­serve cet avan­tage aux opé­ra­tions lan­cées dans “un État de l’Union eu­ro­péenne ou un État ayant si­gné avec la France une conven­tion fis­cale avec une clause d’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive contre la fraude et l’éva­sion fis­cale” ;

si l’offre pu­blique d’échange com­porte le ver­se­ment d’une soulte (c’est-à-dire avec un com­plé­ment en es­pèces), cette contre­par­tie ne doit pas ex­cé­der 10% du no­mi­nal des ac­tions re­çues en échange.

Si ces deux condi­tions ne sont pas res­pec­tées, l’opé­ra­tion d’échange est as­si­mi­lée à une vente d’ac­tions. Les so­cié­tés ont l’obli­ga­tion d’in­di­quer aux ac­tion­naires, par une no­tice d’in­for­ma­tion, les consé­quences fis­cales, pour eux, de leur offre. Il arrive que des opé­ra­tions soient mixtes : une par­tie en OPA (achat en nu­mé­raire) et une par­tie en OPE (achat par échange). Dans ce cas, on doit faire la dis­tinc­tion.

Quelles consé­quences fis­cales ?

L’opé­ra­tion d’échange de vos ac­tions (soulte in­cluse) n’est pas consi­dé­rée comme une vente.

La plus-va­lue ne se­ra taxée (ou vous ne dé­cla­re­rez une perte) que l’an­née au cours de la­quelle vous ven­drez les titres que vous avez re­çus en échange (ou, en cas de ra­chat, de rem­bour­se­ment ou d’an­nu­la­tion). Le gain se cal­cule à par­tir de la va­leur ori­gi­nelle des titres ap­por­tés à l’échange, ma­jo­rée ou di­mi­nuée le cas échéant de la soulte ver­sée ou re­çue à cette oc­ca­sion.

Ce sur­sis de­vient même une exo­né­ra­tion en cas de don ou de suc­ces­sion.

Si vous avez ven­du des “rom­pus” (des ac­tions en sur­plus par rap­port à la pa­ri­té d’échange), la plus-va­lue est im­po­sable.

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