SPÉ­CIAL Réus­sir

SI­GNER UN AVANT-CONTRAT

Le Revenu - Mensuel Placement - - SPÉCIAL IMMOBILIER -

Pour dé­ter­mi­ner les condi­tions dans les­quelles la vente au­ra lieu, vous de­vrez si­gner un avant-contrat, com­pro­mis de vente ou pro­messe de vente, et ver­ser entre 5 et 10 % du prix de vente.

Dans le com­pro­mis de vente (ap­pe­lé aus­si pro­messe sy­nal­lag­ma­tique de vente), le ven­deur et l’ac­qué­reur s’en­gagent à conclure la vente à un prix dé­ter­mi­né en com­mun. Si le ven­deur re­nonce à la tran­sac­tion, vous pour­rez le contraindr­e par la voie ju­di­ciaire tout en exi­geant des dom­mages et in­té­rêts. Dans la pro­messe de vente (dite pro­messe uni­la­té­rale de vente), le pro­prié­taire s’en­gage aus­si à vendre son bien à un prix dé­ter­mi­né. S’il change d’avis, vous ne pour­rez le contraindr­e à vous cé­der son bien, mais il de­vra vous ver­ser un dé­dom­ma­ge­ment consé­quent (20 % en­vi­ron du prix). Que se passe- t- il si c’est vous qui chan­gez d’avis? Dans les deux cas, vous per­drez l’in­dem­ni­té d’im­mo­bi­li­sa­tion ver­sée.

Pour plus de sé­cu­ri­té, faites in­sé­rer des condi­tions sus­pen­sives dans le com­pro­mis de vente. Fixées pour une cer­taine du­rée, elles vous per­mettent de vous dé­ga­ger de la vente si elles ne sont pas rem­plies. La condition sus­pen­sive por­tant sur le fi­nan­ce­ment est es­sen­tielle. Dans un dé­lai fixé gé­né­ra­le­ment à 45 jours vous de­vez trou­ver un ou des prêt(s) pour fi­nan­cer votre ac­qui­si­tion. Si tel n’est pas le cas, l’avant­con­trat « tombe » et vous ré­cu­pé­rez la par­tie de l’in­dem­ni­té d’im­mo­bi­li­sa­tion que vous avez ver­sée. taire fixé par dé­cret se­ra par­ta­gé entre les deux of­fi­ciers mi­nis­té­riels. avec avis de ré­cep­tion conte­nant l’avant­con­trat, ou du len­de­main de la re­mise en mains propres de l’avant-contrat », ex­plique Me Syl­vain Guillaud-Ba­taille, no­taire à Pa­ris.

Peu im­porte le mo­tif : en tant que bé­né­fi­ciaire de la pro­messe, vous pour­rez exer­cer la fa­cul­té de ré­trac­ta­tion, par lettre re­com­man­dée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion ou par acte d’huis­sier.

Il suf­fit d’en­voyer une lettre re­com­man­dée au no­taire (si l’avant-contrat est no­ta­rié) ou à l’agent im­mo­bi­lier (avant-contrat sous seing privé). Là en­core, vous ré­cu­pé­re­rez la par­tie de l’in­dem­ni­té d’im­mo­bi­li­sa­tion (ou du dé­pôt de ga­ran­tie) que vous avez ver­sée.

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