SA­VOIR À QUOI EN­GAGE LE CONTRAT DE VENTE

Le Revenu - Mensuel Placement - - SPÉCIAL IMMOBILIER -

Quand la construc­tion com­mence, la si­gna­ture du contrat dé­fi­ni­tif de Ve­fa se fait de­vant no­taire. Un mois avant, vous re­ce­vez par cour­rier re­com­man­dé le contrat dé­fi­ni­tif, qui ne peut être mo­di­fié. Il confirme les en­ga­ge­ments pris dans le contrat de ré­ser­va­tion et doit in­di­quer : le prix dé­fi­ni­tif, les mo­da­li­tés de paie­ment, le dé­lai de li­vrai­son, les dif­fé­rentes ga­ran­ties obli­ga­toires et op­tion­nelles (achè­ve­ment, confor­mi­té, vice de construc­tion dé­cen­nale, bien­nale…). Le plan du lo­ge­ment, le rè­gle­ment de co­pro­prié­té, le cahier des charges, l’at­tes­ta­tion de l’as­su­rance dom­mages ou­vrage sont an­nexés. À ce stade, vous ver­sez, par chèque à l’ordre du no­taire ou de la banque, un dé­pôt

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