Le man­dat de pro­tec­tion fu­ture per­met de choi­sir à l’avance qui pren­dra les dé­ci­sions

Le Revenu - Mensuel Placement - - DOSSIER AIDER SES PARENTS -

En­tré en vi­gueur le 1er jan­vier 2009, le man­dat de pro­tec­tion fu­ture per­met de dé­si­gner à l’avance la ou les per­sonnes (man­da­taires) qui se­ront char­gées de veiller sur votre pa­rent âgé et ses biens (pour tout ou par­tie), le jour où il ne se­ra plus en état, phy­sique ou men­tal, de le faire seul. Ce man­dat ne pren­dra ef­fet que si un mé­de­cin, fi­gu­rant sur une liste éta­blie par le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, constate cet état. Votre pa­rent âgé peut ré­vo­quer le man­dat ou le mo­di­fier tant qu’il n’a pas pris ef­fet et, s’il re­couvre ses fa­cul­tés, il pren­dra fin. Si le man­dat est no­ta­rié, votre pa­rent peut don­ner plus de pou­voirs au man­da­taire. Mais s’il pré­fère l’éta­blir seul au moyen d’un mo­dèle type, il pour­ra se pro­cu­rer les do­cu­ments né­ces­saires à la mai­rie ou du tri­bu­nal d’ins­tance (lire aussi l’en­ca­dré page 61).

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