Le man­dat de pro­tec­tion fu­ture per­met d’évi­ter la tu­telle

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In­no­va­tion très at­ten­due de la loi du 5 mars 2007, il est pos­sible d’an­ti­ci­per de fa­çon contrac­tuelle la pro­tec­tion dont soi-même ou un pa­rent au­ra be­soin, dans un ave­nir plus ou moins proche. Elle est très souple, le lé­gis­la­teur a fait la part belle à la li­ber­té contrac­tuelle, tant pour la forme que doit re­vê­tir le man­dat que pour son conte­nu.

Sur la forme, un man­dat de pro­tec­tion fu­tur peut aussi bien être conclu par acte no­ta­rié que par acte sous seing pri­vé: la forme no­ta­riée ne s’im­pose que lors­qu’un pa­rent dé­cide de pro­té­ger ain­si et pour l’ave­nir (le jour où il ne pour­ra plus s’en char­ger lui-même) un en­fant mi­neur ou han­di­ca­pé. Le mi­nis­tère de la Jus­tice a mis en ligne un mo­dèle (cri­ti­qué mais li­bre­ment amé­lio­rable) de man­dat de pro­tec­tion fu­ture pour sa si­gna­ture sous seing pri­vé ( www.for­mu­laires.mo­der­ni­sa­tion.gouv.fr).

Sur le conte­nu, le man­dant est libre de choi­sir de son man­da­taire, la per­sonne qu’il va choi­sir pour as­su­rer sa pro­tec­tion: ce peut être l’un de ses en­fants, un gendre ou une belle-fille, voire un ami.

Le man­dant choi­sit en­suite l’éten­due des pro­tec­tions qu’il confie: elle peut être li­mi­tée à la ges­tion de son pa­tri­moine ou in­clure aussi la pro­tec­tion de sa per­sonne. Dans ce der­nier cas, la pro­tec­tion peut être bicéphale, un man­da­taire se voit confier les comptes et un autre l’or­ga­ni­sa­tion de toute la vie cou­rante. Mieux vaut alors que les deux per­sonnes dé­si­gnées soient proches et s’en­tendent bien. Qu’il soit conclu par acte no­ta­rié ou sous seing pri­vé, le man­dat de pro­tec­tion fu­ture doit tou­jours être si­gné en même temps par le man­dant et par le ou les man­da­taires qui at­testent ain­si de leur ac­cep­ta­tion à se voir confier une telle mis­sion.

La mise en oeuvre du man­dat ré­pond à un for­ma­lisme al­lé­gé : le jour où le man­dant n’a plus la ca­pa­ci­té de s’as­su­mer seul, ses proches ou son man­da­taire dé­si­gné font éta­blir par un mé­de­cin ex­pert choi­si sur la liste du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique le cer­ti­fi­cat mé­di­cal cir­cons­tan­cié pré­vu par la loi et com­mun à l’ou­ver­ture de toutes les me­sures de pro­tec­tion. Il ap­par­tient en­suite au man­da­taire – seul ou ac­com­pa­gné du man­dant si son état de san­té le per­met – de se rendre au greffe du juge des tu­telles avec son man­dat et ce cer­ti­fi­cat: le gref­fier vise le man­dat et date sa prise d’ef­fet ; il en rend un exem­plaire au man­da­taire et en avise la per­sonne alors pla­cée sous cette pro­tec­tion. Le juge des tu­telles n’in­ter­vient pas et ne contrôle pas a prio­ri la mise en oeuvre de la me­sure.

Le man­da­taire éta­blit un in­ven­taire du pa­tri­moine de la per­sonne qu’il protège et rend an­nuel­le­ment des comptes, mais ces pièces ne sont pas sou­mises non plus au juge: dans le cas du man­dat no­ta­rié, et sauf dis­po­si­tion contraire, c’est le no­taire ins­tru­men­taire qui re­çoit les comptes et a la charge de les contrô­ler; dans le cas d’un man­dat sous seing pri­vé, le man­dant a choi­si lui-même et dé­si­gné un tiers char­gé du contrôle de ces comptes. En prin­cipe, il n’y a pas de contrôle du juge des tu­telles sur l’exé­cu­tion de la me­sure de pro­tec­tion. Néan­moins, tout in­té­res­sé (et la for­mule est si large qu’elle in­clut aussi le mé­de­cin trai­tant ou l’as­sis­tante so­ciale) peut le sai­sir aux fins de contes­ter la mise en oeuvre du man­dat ou les condi­tions de son exé­cu­tion. Le juge re­trouve alors tout son pou­voir souverain d’ap­pré­cia­tion des in­té­rêts de la per­sonne vul­né­rable, les­quels mo­tivent toutes ses dé­ci­sions: il peut or­don­ner la sus­pen­sion de la mise en oeuvre du man­dat ou la pour­suite de son exé­cu­tion. Il peut le ré­vo­quer pour pro­non­cer une me­sure de cu­ra­telle ou de tu­telle qu’il confie alors, soit au(x) man­da­taire(s) dé­si­gné(s), soit à un tiers pro­fes­sion­nel.

En­fin, à no­ter que si à la mise en oeuvre du man­dat l’état de san­té du man­dant semble trop al­té­ré pour que lui soit conser­vée toute sa ca­pa­ci­té ju­ri­dique, l’exis­tence d’un tel acte in­cite le juge à dé­si­gner comme cu­ra­teur ou tu­teur le ou les man­da­taires choi­sis.

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