L’aide fi­nan­cière d’un proche est taxée comme une pen­sion

Le Revenu - Mensuel Placement - - IMPÔTS 2015 -

Les pen­sions ali­men­taires re­çues de vos proches en vertu d’une obli­ga­tion pré­vue au Code ci­vil (ar­ticles 205 et sui­vants) ou d’un ju­ge­ment sont im­po­sables se­lon le même ré­gime que les re­traites. Vous de­vez les dé­cla­rer cases AOà DO(se­lon qui les re­çoit). De même pour cer­taines pres­ta­tions re­çues d’un ex-époux. Peu im­porte que l’aide soit ré­glée en na­ture (hé­ber­ge­ment, par exemple), fi­nan­ciè­re­ment ou qu’elle soit in­di­recte (frais payés à votre place). Il en est ain­si no­tam­ment:

des pen­sions nées de l’obli­ga­tion d’en­traide entre as­cen­dant et des­cen­dant quand l’un d’eux est dans le be­soin ;

des pen­sions ali­men­taires per­çues par l’ex-conjoint et fixées par ju­ge­ment pour lui-même et les en­fants mi­neurs à sa charge, ma­jo­rées des re­va­lo­ri­sa­tions ré­gu­lières ;

des rentes et ver­se­ments en ca­pi­tal éche­lon­nés sur plus de douze mois per­çus après un di­vorce à titre de pres­ta­tion com­pen­sa­toire. Toutes les sommes sont im­po­sables, sauf ex­cep­tions. Un en­fant ma­jeur ne dé­clare l’aide re­çue d’un parent que dans la li­mite de 5 726 eu­ros dé­duc­tibles pour ce der­nier. Un ma­jeur han­di­ca­pé dé­mu­ni ne dé­clare pas les frais de sé­jour hos­pi­ta­lier ré­glés par son parent, qui peut les dé­duire jus­qu’à 5726 eu­ros (mais mieux vaut le rat­ta­cher à son foyer, § 8). Un as­cen­dant dé­mu­ni, tou­chant par exemple l’al­lo­ca­tion de so­li­da­ri­té aux per­sonnes âgées, ne dé­clare pas les frais d’hos­pi­ta­li­sa­tion ou de mai­son de re­traite ré­glés par ses des­cen­dants (eux les dé­duisent sans li­mite). L’im­po­si­tion et la dé­duc­tionne visent pas les ver­se­ments au sein d’un foyer fis­cal. Un en­fant ma­jeur rat­ta­ché au foyer du parent qui lui verse une pen­sion ou l’hé­berge n’a pas à la dé­cla­rer et il ne peut pas la dé­duire (§§ 6 à 9). C’est aus­si le cas d’un en­fant en garde al­ter­née, comp­té pour moi­tié à charge de chaque parent (§ 5). De même, pour dé­cla­rer et dé­duire une contri­bu­tion aux charges du ma­riage fixée par un juge, le couple doit vivre et être im­po­sé sé­pa­ré­ment (§ 43). La pres­ta­tion com­pen­sa­toire ver­sée après un di­vorce à l’ex-époux pour com­pen­ser les écarts de re­ve­nus et de pa­tri­moine consti­tue une pen­sion taxable, si elle est payée sous forme de rente ou de ca­pi­tal sur plus de douze mois à par­tir du ju­ge­ment (per­çue en une seule fois au­de­là d’un an, elle peut bé­né­fi­cier du sys­tème du quo­tient). Elle est dé­duc­tible pour ce­lui qui la verse (voir § 103). Ver­sée en ca­pi­tal sur moins de douze mois, sous forme d’ar­gent ou de biens (ré­si­dence prin­ci­pale…), elle n’est pas im­po­sable et donne droit à une ré­duc­tion d’im­pôt pour ce­lui qui la verse (voir § 124). Il la per­dra s’il ne le fait pas en to­ta­li­té dans les douze mois fixés par le juge (sans dé­duc­tion pos­sible), mais elle res­te­ra exo­né­rée pour l’autre conjoint.

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