La séparation de biens
Ce régime assure à chacun des époux son indépendance patrimoniale. Sa mise en place exige le concours d’un notaire.
Les biens communs Il n’y a pas de biens communs aux époux. Ils peuvent toutefois acheter des biens ensemble, postérieurement au mariage. Les biens sont dits “indivis” et suivent les règles contraignantes de l’indivision. Ils appartiennent aux époux selon les proportions indiquées dans l’acte ou, à défaut, pour moitié chacun. Dans la réalité ce n’est pas si simple. Il est important de conserver des preuves pour justifier la propriété des biens.
Les biens propres Il s’agit des biens détenus par chacun des époux avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation ainsi que les biens achetés à son nom pendant le mariage. Il y a une certaine étanchéité entre les patrimoines. Chacun des conjoints gère librement le sien sans être responsable des dettes de l’autre. Ce régime est particulièrement adapté si l’un des deux époux exerce une activité indépendante (profession libérale, commerçant, artisan…). Les difficultés financières rencontrées dans l’activité professionnelle n’engageront pas le patrimoine du conjoint. Cependant, les époux restent solidaires des dettes fiscales lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce ou décès Chacun récupère son patrimoine propre. Ce régime est pénalisant pour le conjoint sans activité professionnelle et sans fortune personnelle. Il n’y a pas de biens communs à partager. Seuls les biens en indivision font l’objet d’une répartition entre les époux. Il n’est pas rare qu’un époux séparé de biens supporte des dettes à la place de son conjoint. Dans ce cas, une créance doit pouvoir profiter à celui qui s’est appauvri. Dans les faits, l’époux qui finance l’achat de la résidence principale au-delà de sa quotepart ne récupère pas ce qu’il a financé pour le compte de son conjoint. En effet, la créance est très souvent refusée par les tribunaux, qui qualifient la dépense de contribution aux charges du ménage.
La succession L’actif successoral se compose des biens propres du défunt auxquels il faut ajouter la quote- part de bien indivis détenus avec son époux. Si le conjoint survivant n’a pas de patrimoine personnel, ni de revenus suffisants pour assurer son train de vie, il est nécessaire de le protéger davantage. Il est conseillé souvent de prévoir une “société d’acquêts” – c’est- à- dire de prévoir dans le contrat la mise en commun d’une partie du patrimoine du couple. Les époux choisissent généralement d’y intégrer la résidence principale ou les comptes courants. Pour obtenir une protection similaire à celle offerte par le préciput dans les régimes de communauté, prévoyez l’adjonction d’une société d’acquêts avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, conseille Marie Choplin-Texier, de l’étude notariale Cheuvreux.
NOTRE CONSEIL POUR 2017
Pour respecter l’indépendance des patrimoines, il est préférable de ne pas se porter caution pour son conjoint.
