Vos droits face aux troubles de voi­si­nage

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMIRE -

Le cas. Un res­tau­rant s’est ins­tal­lé au rez-de-chaus­sée de notre im­meuble. Les odeurs de cui­sine à l’in­té­rieur des ap­par­te­ments de la co­pro­prié­té sont fortes et dé­ran­geantes de jour comme de nuit.

Nos conseils. La co­pro­prié­té de­vait au­to­ri­ser cette ins­tal­la­tion et le res­tau­rant doit se confor­mer au rè­gle­ment de co­pro­prié­té, au rè­gle­ment sa­ni­taire dé­par­te­men­tal et res­pec­ter les règles en ma­tière de dis­po­si­tif d’aé­ra­tion et d’éva­cua­tion des odeurs. Le juge éva­lue­ra la confor­mi­té des ins­tal­la­tions aux textes et aux rè­gle­ments, et ap­pré­cie­ra aus­si l’in­ten­si­té du trouble. S’il est anor­mal, le fau­tif peut être condam­né à des dom­mages-in­té­rêts et aux fi­nan­ce­ments des tra­vaux, voire même à la sus­pen­sion de son ac­ti­vi­té.

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