Co­pro­prié­té : la pri­va­ti­sa­tion d’une par­tie com­mune peut être dé­non­cée

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

Un amé­na­ge­ment pay­sa­ger d’am­pleur dans une par­tie com­mune peut être in­ter­pré­té comme une vo­lon­té de pri­va­ti­sa­tion, a ju­gé la Cour de cas­sa­tion. Une co­pro­prié­taire avait ins­tal­lé dans la cou­rette ar­rière d’un im­meuble de nom­breuses plan­ta­tions (26 pots et bacs), dont cer­taines étaient im­pos­sibles à dé­pla­cer seul, un point d’ar­ro­sage et un abri de jar­din. Bien que la per­sonne fût dis­po­sée à si­gner un acte cer­ti­fiant qu’elle n’au­rait ja­mais re­ven­di­qué l’es­pace oc­cu­pé comme sa pro­prié­té, le syn­di­cat des co­pro­prié­taires l’a som­mée de dé­po­ser

la construc­tion et de dé­bar­ras­ser toutes les plantes. La Cour a don­né rai­son au syn­di­cat. Les ac­tions réelles qui visent à faire re­con­naître ou pro­té­ger le droit de pro­prié­té se pres­crivent par trente ans. En in­tro­dui­sant donc son ac­tion vingt-sept an­nées après les pre­miers actes d’oc­cu­pa­tion, le syn­di­cat n’était pas for­clos et le dé­lai tren­te­naire n’était pas ex­pi­ré. (Ar­rêt n° 15-25144)

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