L’ad­mi­nis­tra­tion met à jour sa do­cu­men­ta­tion fis­cale

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR CE MOIS-C -

La loi Ma­cron pré­voit l’af­fec­ta­tion de l’in­té­res­se­ment au plan d’épargne en­tre­prise (PEE) par dé­faut. L’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale vient de mettre à jour sa base do­cu­men­taire sur ce point. Confor­mé­ment à la loi pour la crois­sance, l’ac­ti­vi­té et l’éga­li­té des chances éco­no­miques, les ver­se­ments des primes d’in­té­res­se­ment ver­sées aux sa­la­riés sont dé­sor­mais af­fec­tés, faute d’avis con­traire, au PEE. Pour les primes af­fec­tées jus­qu’au 31 dé­cembre 2017, le sa­la­rié bé­né­fi­cie d’un droit de ré­trac­ta­tion qui lui per­met de dé­blo­quer son in­té­res­se­ment. La de­mande doit être ef­fec­tuée dans les trois mois qui suivent la no­ti­fi­ca­tion d’af­fec­ta­tion de l’in­té­res­se­ment.

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