L’administration met à jour sa documentation fiscale
La loi Macron prévoit l’affectation de l’intéressement au plan d’épargne entreprise (PEE) par défaut. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire sur ce point. Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les versements des primes d’intéressement versées aux salariés sont désormais affectés, faute d’avis contraire, au PEE. Pour les primes affectées jusqu’au 31 décembre 2017, le salarié bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement. La demande doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la notification d’affectation de l’intéressement.