ques­tions? Vos nos ré­ponses

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT -

Puis-je cu­mu­ler l’abat­te­ment pour don de somme d’ar­gent et l’abat­te­ment sur les do­na­tions? Oui. L’abat­te­ment pour don de somme d’ar­gent est la pos­si­bi­li­té, pour chaque pa­rent de moins de 80 ans, de don­ner tous les quinze ans 31865 eu­ros en nu­mé­raire à chaque en­fant ma­jeur. L’abat­te­ment clas­sique s’ap­plique à toutes les do­na­tions et son mon­tant va­rie se­lon le lien de pa­ren­té (100000 eu­ros entre pa­rent et en­fant). J’ai fait une do­na­tion à mon fils pour l’achat de sa mai­son. Va-t-il ré­cu­pé­rer cet ar­gent lors de son di­vorce? Les biens don­nés sont des biens propres, quel que soit le ré­gime ma­tri­mo­nial. Pour as­su­rer la tra­ça­bi­li­té de l’ar­gent don­né, votre fils a dû faire ins­crire une clause de

rem­ploi dans l’acte d’achat de la mai­son. Si ce n’est pas le cas, il de­vra prou­ver que l’ar­gent re­çu en do­na­tion a bel et bien été in­ves­ti dans la mai­son du couple. Quels sont les taux de pré­lè­ve­ment concer­nant une do­na­tion à une soeur, un ne­veu ou une nièce? Votre soeur pro­fi­te­ra d’un abat­te­ment de 15932 eu­ros, puis paie­ra 35% de taxe jus­qu’à 24430 eu­ros, et 45% au-de­là. Pour les ne­veux et nièces, l’abat­te­ment est de 7967 eu­ros, puis la taxe de 55%. À sa­voir : l’as­su­rance vie per­met de gra­ti­fier vos ne­veux en ré­dui­sant le taux de taxa­tion en cas de dé­cès. Com­bien puis-je don­ner à cha­cun de mes en­fants sans payer d’im­pôts? Vous pou­vez don­ner au maxi­mum 131865 eu­ros à cha­cun d’eux tous les quinze ans. Que se passe-t-il pour les plus-va­lues d’ac­tions que l’on trans­met par do­na­tion à ses en­fants? La do­na­tion ef­face la plus­va­lue fis­cale. Au­tre­ment dit, vous échap­pez à l’im­pôt sur la plus-va­lue. Des droits de do­na­tion peuvent être dus, mais ils sont sou­vent d’un mon­tant moindre. Vous res­tez donc ga­gnant.

Notre sug­ges­tion: don­nez des titres qui pré­sentent

de fortes plus-va­lues et qui ne pro­fitent pas de l’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion (Si­cav obli­ga­taires). Quelle est la marche à suivre pour un don d’ar­gent?

Étape n° 1: vous vi­rez l’ar­gent sur le compte de votre en­fant.

Étape n° 2: ce der­nier se rend à son centre des im­pôts et rem­plit, en double exem­plaire, la dé­cla­ra­tion 2731. Le dé­lai entre le vi­re­ment et la dé­cla­ra­tion ne doit pas dé­pas­ser un mois, le do­na­teur doit être âgé de moins de 80 ans et il n’est pas pos­sible de trans­mettre ain­si plus de 31865 eu­ros tous les quinze ans.

Un acte no­ta­rié, qui n’est pas oné­reux, peut épar­gner des que­relles de fa­mille.

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