comme une do­na­tion

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT -

De beaux ca­deaux sans mo­tifs Quelques mois avant son dé­cès, une femme re­met à son fils et à sa belle-fille 16 chèques, da­tés dif­fé­rem­ment, pour un mon­tant de 70000 eu­ros. La ré­gu­la­ri­té des dons, une fois par mois, est in­com­pa­tible avec le ca­rac­tère oc­ca­sion­nel du présent d’usage. L’ad­mi­nis­tra­tion consi­dère qu’il s’agit de dons ma­nuels taxables et les rap­porte à la suc­ces­sion. (TGI Stras­bourg, 22 oc­tobre 2009 n° 08-03878.)

Une voi­ture pour un pre­mier job

Six mois avant son dé­cès, un homme ma­rié offre une voi­ture à la fille de sa concu­bine et lui vend pour 14 000 eu­ros des parts de so­cié­té ci­vile im­mo­bi­lière, qui ne se­ront ja­mais payées. L’ac­tif res­tant n’était que de 57 000 eu­ros. Le fisc a ob­te­nu la re­qua­li­fi­ca­tion en don, plus 80 % de pé­na­li­tés pour le don dé­gui­sé des parts. Il n’est pas d’usage de faire un ca­deau pour un pre­mier em­ploi, la voi­ture re­pré­sen­tait 8% des gains an­nuels du “beau-père” et les parts n’ont pas été payées. (CA Agen, 5 no­vembre 2008, n° 07/01579.)

25000 eu­ros à sa dame de com­pa­gnie

Une veuve âgée offre, en quatre ans, 25000 eu­ros à sa dame de com­pa­gnie. Son fils n’a pas re­çu sa ré­serve et exige leur res­ti­tu­tion. Il ob­tient 21000 eu­ros, au mo­tif que le don n’a pas été fait pour une oc­ca­sion par­ti­cu­lière et qu’une per­sonne qui n’a “que” 300000 eu­ros d’ac­tifs ne peut of­frir plus de 1000 eu­ros par an à une amie. (CA Aix-en-Pro­vence, 5 juin 2010, n° 09/05003.)

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