La marche à suivre en cas de li­tige avec l’éta­blis­se­ment te­neur de compte

Le Revenu - Mensuel Placement - - BANQUE ENQUETE -

Le trans­fert de votre PEA traîne de­puis plus de quatre se­maines ? N’hé­si­tez pas à de­man­der la mé­dia­tion de l’AMF pour ac­cé­lé­rer l’opé­ra

tion, voire ob­te­nir ré­pa­ra­tion de votre pré­ju­dice. Mé­dia­teur de l’AMF, Ma­rielle Co­hen-Branche met les éta­blis­se­ments face à leurs res­pon­sa­bi­li­tés en cas de mau­vaise vo­lon­té et de ma­noeuvres. Tout d’abord, elle fe­ra re­cher­cher les causes de blo­cage. Une fois les res­pon­sa­bi­li­tés éta­blies, et si la banque est cou­pable,

elle fe­ra in­dem­ni­ser votre pré­ju­dice : la perte de chance pro­vo­quée par l’in­ca­pa­ci­té à pas­ser des ordres du­rant toute cette pé­riode. Il vous re­vien­dra de mon­trer, preuves à l’ap­pui, que vous au­riez pu réa­li­ser des plus­va­lues ou évi­ter des moins­va­lues du­rant la pé­riode du trans­fert. Pre­nez bonne note des opé­ra­tions que vous au­riez vou­lu faire et de leur contexte. Par­mi les fac­teurs de blo­cage re­le­vés dans son rap­port an­nuel de 2014, qui reste la ré­fé­rence sur ce su­jet, les dif­fi­cul­tés de trans­mis­sion entre éta­blis­se­ments qui ne s’adressent pas aux

bonnes per­sonnes. Une si­tua­tion ab­surde “qui conduit à des re­lances ré­ci­proques des deux éta­blis­se­ments”. Vous y li­rez aus­si que, en cas de dif­fi­cul­té in­duite par les frais de trans­fert, elle exa­mi­ne­ra si votre éta­blis­se­ment vous a cor­rec­te­ment et ra­pi­de­ment in­for­mé que votre compte ne pré­sen­tait

pas une pro­vi­sion suf­fi­sante. Quand la trans­mis­sion du bor­de­reau d’in­for­ma­tions fis­cales des titres trans­fé­rés

tarde, le mé­dia­teur ap­pro­fon­dit. “Il ar­rive par­fois que ce dé­lai soit jus­ti­fié par les cir­cons­tances par­ti­cu­lières du dos­sier, no­tam­ment lorsque l’éta­blis­se­ment à l’ori­gine des titres ne par­vient pas à col­lec­ter ces in­for­ma­tions car lui-même ne les a pas ob­te­nues lors d’un pré­cé­dent trans­fert, alors qu’il au­rait dû les ob­te­nir pour ou­vrir le PEA”, re­lève Ma­rielle Co­hen-Branche. Autre cir­cons­tance at­té­nuante pour la banque, le cas de titres ins­crits au no­mi­na­tif pur et donc non co­tés par Eu­ro­clear, la cen­trale de rè­gle­ment et de li­vrai­son in­ter­na­tio­nale si­tuée à Bruxelles. “Le te­neur de compte doit alors faire si­gner un ordre de mou­ve­ment à la so­cié­té émet­trice des titres, ce qui peut prendre du temps.” Vous voi­là pré­ve­nu. Ma­rielle Co­hen-Branche

tente de faire évo­luer les textes pour évi­ter les si­tua­tions ubuesques. Un des cas qu’elle tente de ré­soudre est ce­lui des titres sans va­leur, in­ven­dables quand une so­cié­té est au bord

du dé­pôt de bi­lan. Le titre ne vaut rien, mais n’est pas an­nu­lé tant que la faillite n’est pas pro­non­cée. Il reste donc ins­crit au PEA et frap­pé de droits de garde. Et ce n’est pas fi­ni. “Une fois re­ti­ré de la cote, sou­ligne-t-elle, le titre au por­teur de­vient no­mi­na­tif et il faut l’au­to­ri­sa­tion écrite du li­qui­da­teur ju­di­ciaire pour le trans­fé­rer.” Source clas­sique de blo­cage. Vous pour­riez être ten­té de re­ti­rer le titre du PEA, mais ce­la au­rait un ef­fet boomerang fort en­nuyeux puisque tout re­trait d’un PEA em­pêche de nou­veaux ver­se­ments. Le mé­dia­teur garde bon es­poir d’ob­te­nir que le re­trait d’un titre sans va­leur d’un PEA n’in­ter­dise pas de nou­veaux ver­se­ments.

DR

Ma­rielle Co­hen-Branche Mé­dia­teur de l’AMF.

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