Les pièces à four­nir à l’as­su­reur

Le Revenu - Mensuel Placement - - ASSURANCE VIE -

Pour tou­cher les fonds du contrat dont vous êtes bé­né­fi­ciaire, voi­ci les prin­ci­paux do­cu­ments qui vous sont de­man­dés. Cette liste n’est pas ex­haus­tive puis­qu’elle peut dif­fé­rer d’un as­su­reur à l’autre.

➠ L’acte de dé­cès du sous­crip­teur du contrat. Ce do­cu­ment est dé­li­vré gra­tui­te­ment à la mai­rie du lieu du dé­cès ou à celle du der­nier do­mi­cile du dé­funt.

➠ La pho­to­co­pie d’une pièce d’iden­ti­té. Ce do­cu­ment suf­fit si vous êtes dé­si­gné no­mi­na­ti­ve­ment par la clause bé­né­fi­ciaire.

➠ Un acte de no­to­rié­té. Il per­met de prou­ver votre qua­li­té d’hé­ri­tier et est de­man­dé si vous n’êtes pas no­mi­na­ti­ve­ment dé­si­gné dans la clause. Il s’ob­tient au­près d’un no­taire pour en­vi­ron 250 eu­ros.

➠ Une at­tes­ta­tion sur l’hon­neur pour les ver­se­ments avant 70 ans (art. 990 I du CGI) qui pré­cise si vous avez dé­jà consom­mé votre abat­te­ment de 152500 eu­ros.

➠ Une dé­cla­ra­tion par­tielle de suc­ces­sion (Cer­fa 2705-A) pour les ver­se­ments ef­fec­tués après 70 ans (art.757 B du CGI). Elle per­met d’ob­te­nir un cer­ti­fi­cat d’ac­quit­te­ment ou de non-exi­gi­bi­li­té des droits de mu­ta­tion.

➠ Un re­le­vé d’iden­ti­té ban­caire. L’as­su­reur ver­se­ra les fonds di­rec­te­ment par vi­re­ment ban­caire. Un paie­ment par chèque est pos­sible, voire en titres en pré­sence d’uni­tés de compte dans le contrat

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