Vente aux en­chères : l’ac­qué­reur doit aus­si s’in­for­mer par lui-même

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

La mis­sion d’in­for­ma­tion d’un avo­cat doit être en rap­port avec la qua­li­té de son client et les élé­ments d’in­for­ma­tion dont il dis­pose. Lors d’une vente sur sai­sie im­mo­bi­lière d’un ter­rain, un mar­chand de biens donne man­dat à un avo­cat pour por­ter les en­chères. Le bien étant en­cla­vé, sans ac­cès di­rect à la voie pu­blique, l’as­siette de la ser­vi­tude de pas­sage est fixée et une in­dem­ni­té est ac­cor­dée aux pro­prié­taires concer­nés. Le mar­chand as­signe alors son conseil. Mais la Cour ne le suit pas. L’avo­cat n’a pas à ren­sei­gner son client sur l’exis­tence de don­nées de fait dont il a connais­sance. D’au­tant que le mar­chand de biens dis­po­sait d’un siège so­cial à proxi­mi­té du ter­rain et pos­sé­dait deux par­celles le joux­tant. La per­sonne n’igno­rait donc pas l’en­cla­ve­ment du bien, le­quel était vi­sible à la simple consul­ta­tion du plan ca­das­tral. (Ar­rêt n° 16-23999)

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