Les re­pères du Re­ve­nu

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE -

AS­SU­RANCE VIE Fis­ca­li­té en cas de re­trait

(contrats sous­crits de­puis le 26 sep­tembre 1997)

• Ver­se­ments avant le 27 sep­tembre 2017: im­po­si­tion des gains à l’im­pôt sur le re­ve­nu (IR) ou, sur op­tion, par un pré­lè­ve­ment for­fai­taire li­bé­ra­toire (PFL) au taux de 35% avant quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% après huit ans et au-de­là de l’abat­te­ment an­nuel de 4600 € (9200 € pour un couple ma­rié ou pac­sé).

• Ver­se­ment de­puis le 27 sep­tembre 2017: im­po­si­tion des gains au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) de 12,8%, ou sur op­tion à l'IR, du­rant les huit pre­mières an­nées. Après huit ans et l’ap­pli­ca­tion de l’abat­te­ment an­nuel (4600 € / 9200 €), un pro­ra­ta est cal­cu­lé : 7,5% de PFL jus­qu’à 150000 € de co­ti­sa­tions nettes puis 12,8% de PFU au-de­là. L’op­tion à l’IR est tou­jours pos­sible. Les pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2%) non re­te­nus au fil du temps (sur les uni­tés de compte et les gains avant 2011 des fonds en eu­ros des contrats mul­ti­sup­ports) le sont lors du re­trait.

Fis­ca­li­té en cas de dé­cès

(contrats sous­crits après le 20 no­vembre 1991)

• Primes ver­sées avant 70 ans : exo­né­ra­tion du conjoint ou du par­te­naire pac­sé; et jus­qu’à 152500 € pour chaque autre bé­né­fi­ciaire (taxe de 20% de 152501 € à 852500 €; taxe de 31,25% au-de­là sur l’épargne ver­sée à par­tir du 13 oc­tobre 1998).

• Primes ver­sées après 70 ans : exo­né­ra­tion du conjoint ou du par­te­naire pac­sé. Pour les autres bé­né­fi­ciaires, les gains ne sont pas taxés et les primes suivent le ba­rème fis­cal des droits de suc­ces­sion après un abat­te­ment com­mun de 30500 € (sur les contrats ou­verts de­puis le 20 no­vembre 1991).

BA­RÈME 2018 DE L’IM­PÔT SUR LE RE­VE­NU

Les tranches du ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu ont été re­le­vées de 1% en 2018. Ré­duc­tion d’im­pôt liée au quo­tient fa­mi­lial: 1527 € au maxi­mum par de­mi-part.

BA­RÈME IFI 2018

Lorsque le pa­tri­moine net im­mo­bi­lier taxable est su­pé­rieur à 1,3 mil­lion d’eu­ros, le ba­rème de l’IFI s’ap­plique dès la frac­tion dé­pas­sant 800000 eu­ros.

Dé­cote entre 1,3 et 1,4 mil­lion d’eu­ros

Si la va­leur nette taxable du pa­tri­moine im­mo­bi­lier est com­prise entre 1,3 et 1,4 mil­lion d’eu­ros, vous avez droit à une ré­duc­tion sur le mon­tant de l’IFI dû égale à : 17500 € – 1,25% du mon­tant du pa­tri­moine taxable. Les ma­thé­ma­tiques nous disent que l’ef­fet de cette for­mule de lis­sage de­vient nul à par­tir de 1,4 mil­lion d’eu­ros.

RÉ­DUC­TION D’IM­PÔTS IFI (Im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière)

• Pla­fon­ne­ment : son ob­jec­tif est d’évi­ter que la somme de l’im­pôt sur le re­ve­nu et de l’im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière ne dé­passe 75% des re­ve­nus du contri­buable lors de l’an­née pré­cé­dant celle de l’im­po­si­tion à l’IFI. Si tel et le cas, le mon­tant de l’IFI est ré­duit de la dif­fé­rence.

• Dons à des or­ga­nismes d’in­té­rêt gé­né­ral : cette ré­duc­tion est égale à 75 % des dons en nu­mé­raire et des dons en pleine

pro­prié­té de titres de so­cié­tés co­tées sur un mar­ché ré­gle­men­té, dans la li­mite de 50000 eu­ros (ce qui cor­res­pond dans ce cas à une li­bé­ra­li­té de 66667 eu­ros).

Im­pôt sur le re­ve­nu

(1) L’ex­cé­dent au-de­là de 10 000 eu­ros est éta­lé sur les quatre an­nées

sui­vantes pour res­pec­ter le pla­fond an­nuel des niches fis­cales. (2) Pour un contri­buable taxé à 45 %. (3) Pen­dant neuf ans.

PLA­CE­MENTS BAN­CAIRES

(1) Sauf s’ils ont été ou­verts avant le 1er jan­vier 2018. (2) Sauf pour les PEL de moins de douze ans, ou­verts avant le 1er jan­vier 2018.

IN­TÉ­RÊTS DES LI­VRETS BAN­CAIRES ET COU­PONS D’OBLI­GA­TIONS

Les pro­duits de pla­ce­ments à re­ve­nu fixe et les cou­pons d’obli­ga

tions obéissent au même ré­gime fis­cal. Ils sont sou­mis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique de 30% (dont 17,2% de pré­lè­ve­ments so­ciaux). Il est pos­sible d’op­ter pour le ba­rème pro­gres­sif.

DI­VI­DENDES

Ces re­ve­nus fi­nan­ciers sont sou­mis au pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique de 30% (dont 17,2% au titre des pré­lè­ve­ments so­ciaux). L’abat­te­ment de 40% est sup­pri­mé, sauf si le contri­buable opte pour une im­po­si­tion du di­vi­dende au ba­rème pro­gres­sif. Mais les pré­lè­ve­ments so­ciaux sont as­sis sur le mon­tant avant abat­te­ment.

PLUS-VA­LUES MO­BI­LIÈRES

Dans un compte-titres or­di­naire, la plus-va­lue nette sur la vente

de titres (après im­pu­ta­tion des pertes de l’an­née et d’éven­tuels re­ports des an­nées an­té­rieures) est sou­mise au pré­lè­ve­ment

for­fai­taire de 30% (dont 17,2% de pré­lè­ve­ments so­ciaux). Le contri­buable peut op­ter pour une im­po­si­tion au ba­rème

pro­gres­sif, qui lui per­met de conser­ver les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion sur les titres ac­quis avant le 1er jan­vier 2018. L’abat­te­ment at­teint 50% entre deux et huit an­nées de dé­ten­tion et 65% au-de­là, mais ne s’ap­plique pas aux pré­lè­ve­ments so­ciaux.

PEA, PEA-PME LA FIS­CA­LI­TÉ EN CAS DE RE­TRAIT

Le pla­fond de ver­se­ment par per­sonne est de 150000 € sur le PEA et de 75000 € sur le PEA-PME. Un couple peut ain­si in­ves­tir sans im­pôts 450000 €, à condi­tion de conser­ver le plan au mi­ni­mum cinq ans. Tout re­trait entre la cin­quième et la hui­tième an­née en­traîne la clô­ture du plan. Après huit ans, le plan n’est pas fer­mé, mais vous ne pou­vez plus faire de nou­veaux ver­se­ments.

RE­VE­NUS LO­CA­TIFS Vous louez un lo­ge­ment vide

Vos loyers nets de charges s’ajoutent à vos autres re­ve­nus et sont sou­mis à l’im­pôt pro­gres­sif et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2 %). Si vos loyers bruts ne dé­passent pas 15 000 eu­ros par an, vous pou­vez op­ter pour le ré­gime du mi­cro­fon­cier. Le fisc ap­plique alors un abat­te­ment de 30 % et vous n’êtes taxé que sur le reste.

Vous louez un lo­ge­ment meu­blé

Vos loyers sont taxés comme des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer

ciaux (BIC). La plupart des loueurs en meu­blé re­tiennent le ré­gime mi­croBIC, bé­né­fi­ciant ain­si d’un abat­te­ment de 50 % sur les re­cettes ti­rées de cette ac­ti­vi­té. Le sur­plus est sou­mis au ba­rème pro­gres­sif et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2 %). Si vos loyers dé­passent 70000 eu­ros par an, vous êtes sou­mis au ré­gime réel et pou­vez dé­duire vos charges ain­si que l’amor­tis­se­ment du bien.

PLUS-VA­LUES IM­MO­BI­LIÈRES

Im­po­si­tion au taux for­fai­taire de 19 % et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2 %, après abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion. Exo­né­ra­tion to­tale après 22 ans pour l’im­pôt et 30 ans pour les pré­lè­ve­ments so­ciaux.

RENTES VIAGÈRES

(1) Le pour­cen­tage exact dé­pend de votre âge au mo­ment du pre­mier ver­se­ment : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à par­tir de 70 ans.

DROITS DE DO­NA­TION ET DE SUC­CES­SION

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